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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d977e3cdc6046d47d1b27d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par cet acte, elle demande au tribunal, statuant au fond, de : Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, 1
Source officielleChambre 04
69f4405acdc6046d472e51a9
2 avril 2025
2 avril 2025
d'affaires annuel s'élèverait à 430 196€ en 2024 et que le débiteur employait 2 salariés, et 4 dans les 6 derniers mois.
Source officielleTrib. de Commerce
69e38c94cdc6046d47af952a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de l'organisation judiciaire, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir comme il appartiendra mais dès à présent, NOUS DECLARONS INCOMPETENT au profit du tribunal judiciaire de TOULON
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69da1026cdc6046d47dcabde
2 avril 2026
2 avril 2026
1343-2 du Code Civil, Condamner Monsieur [T] [B] à régler à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 514 du CPC, Condamner Monsieur [T] [B] aux dépens
Source officielleRéférés
69de31e1cdc6046d47326af6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L441-10 du code de commerce CONDAMNER la société ZAKOO TRANSPORTS à payer à la société FSB CONSULTING la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société
Source officielleTrib. de Commerce
69ae3c0bcdc6046d47ff22fa
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1103, 1104, et 1217 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code commerce, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société MAT ELEC mal fondée en son opposition.
Source officielleR E F E R E
69c7e20bcdc6046d474ada74
26 janvier 2026
26 janvier 2026
, sis, [Adresse 6], afin de : Vu les articles 46 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L 110-3, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, DECLARER la société
Source officielleaudience ordinaire
69e2e8c5cdc6046d47a3c8fa
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[H] [Y] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce).
Source officielleChambre 04
69f26717cdc6046d4702640e
16 avril 2025
16 avril 2025
Par ordonnance du Juge Commissaire en date du 4/06/2024, un expert de gestion a été nommé sur le fondement de l'article L621-9 du code de Commerce à fins d'examiner la situation comptable et notamment
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab55f2cdc6046d47c63fdc
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2024 007629, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleAudience publique de vacation
69d3d3bbcdc6046d474e2cb4
16 avril 2025
16 avril 2025
L.690-1 du code de commerce.
Source officielleR E F E R E
69c7e235cdc6046d474addae
26 janvier 2026
26 janvier 2026
, sis, [Adresse 6], afin de : Vu les articles 46 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L 110-3, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, DECLARER la société
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5a67cdc6046d470138c1
1 avril 2025
1 avril 2025
L'action du liquidateur judiciaire s'inscrit dans le délai de 3 ans imposé par l'article L651-2 du code de commerce et une insuffisance d'actif existe pour un montant de 88 597,80€.
Source officielle2 ème chambre
69d23d69cdc6046d47308a08
13 janvier 2025
13 janvier 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'ordonnance du juge-commissaire en date du 08/10/2024, Vu l'article L.642-24 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69aef0c8cdc6046d470ddf37
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal rejettera comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties ; Attendu que les dépens sont à la charge de M.
Source officielle1ère chambre
69ea0ea8cdc6046d473fc4c2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 16
69bf0ac2cdc6046d477b0ecb
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Stéphane GARIBOLDI, avocat au barreau de Marseille) C / Société CMA CGM S.A. 4 quai d'Arenc 13002 MARSEILLE Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Anthony JEBRAYEL,
Source officielleSALON D'HONNEUR
69eb28efcdc6046d475b06cd
23 avril 2026
23 avril 2026
[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand n° 421 386 012 (Monsieur le Vice-Bâtonnier Jean-Michel OLLIER, Cabinet OLLIER & Associés, avocat au barreau de Marseille) C / Société
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée au tribunal par le débiteur
Source officielleTrib. de Commerce
69b4ee08cdc6046d479d4cd7
24 janvier 2025
24 janvier 2025
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 24/01/2025ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcée par mise à disposition au greffe, rendue par Monsieur Christian VANDENEECKHOUTTE,
Source officiellePage 25 sur 39