Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : l'article L 441-10 II du code de commerce dispose que : « «Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application

régularisée le 13 mars 2024 ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 1 er janvier 2024, soit plus de 45 jours avant ladite déclaration, en violation de l'article L. 631-4 du code de commerce

PROCÉDURE Par acte délivré le 15 juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ZINA TRANSPORT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY

Dans son assignation, la société CICHY MANUTENTION demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles L441-3 et L 441-6 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° A 442 760 096 (2002A00233) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-

de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 du code civil, Vu l'article 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 3 avril 2025 N° RG : 2025R00075 Société JALIS S.A.R.L [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 440 941

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, * *Vu les articles 43, 46, 700, 872 et 873 du code de procédure civile, * *Vu les articles L. 420-1, L. 442-2, L. 442-4 et D. 442-2 du code

du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code

R-640-1 du Code de Commerce.

FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES la somme principale de 2 553,33 € outre intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce, soit le taux appliqué par la Banque Centrale

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de

du code de procédure civile. 2/Sur le fondement de la demande de la société O2C Vu les articles 408 et 860-1 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;

Par conclusions récapitulatives n°1 déposées à l'audience du 4 juillet 2025, Médicom a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du

M+ [V] fonde ses demandes sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil relatifs au paiement, les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-38, L. 511-44 du Code de Commerce relatifs à la lettre

L.441-9 du code de commerce, Vu l'article 514 et 514-1 du code de procédure civile, Il est demandé au tribunal de céans de bien vouloir : Débouter RELAIS de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

1212 du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile.

A l'audience de cabinet du 05/03/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle