AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69ef55d0cdc6046d47b5a7a6
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Vu le rapport du mandataire judiciaire.
Source officiellePage 25 sur 97
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5b465cdc6046d4743fd35
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
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