Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d3f32ccdc6046d475370a0
7 avril 2025
7 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 21 août 2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.
Source officielle9ème chambre
69eb6c59cdc6046d476107cc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025 9ème Chambre SASU HOORA N° RG : 2025P00022 DEBITEUR SASU HOORA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 977556364 2023 B 8078 Représentant
Source officielle9ème chambre
69ef813acdc6046d47b9e467
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 9ème Chambre SARL PROGETTI CASA N° RG : 2025P00732 DEBITEUR SARL PROGETTI CASA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 802378521 2014
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b650cfcdc6046d47b9fd65
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a5f98fcdc6046d474a070b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69bfce81cdc6046d4788dca6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce et en application de l'article L. 681-2 II du Code de commerce à l'égard
Source officielleTrib. de Commerce
69e3ac54cdc6046d47b1f5f9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
rôle général : 2025F621 DEBITEUR : La SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 899 730 238 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire
Source officielle8ème chambre
69e99c63cdc6046d473672de
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielle7ème chambre
69eff014cdc6046d47c6749e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielleTrib. de Commerce
69a76dc3cdc6046d476bc120
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officiellechambre 1-20
6a0ea789cdc6046d4767256b
4 mai 2026
4 mai 2026
Partie défenderesse : SAS RENOV'HOME (SOLARIS ENERGY), (RCS [Localité 1] 833 737 919), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.
Source officielle8ème chambre
69eb754bcdc6046d4761f4b4
9 avril 2025
9 avril 2025
[T] près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a76a11cdc6046d476b7467
9 avril 2025
9 avril 2025
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officiellechambre 1-5
69ce58c5cdc6046d47da6963
28 janvier 2025
28 janvier 2025
AU FOND Vu les dispositions de l'article L.237-12 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1844-8 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1382 ancien du Code Civil et de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c97c71cdc6046d476f2ec4
10 avril 2025
10 avril 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a17fcdc6046d4701d7cf
15 janvier 2025
15 janvier 2025
aux dispositions prévues par l'article D 641-10 alinéa 2 dudit code, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69badfa3cdc6046d471b3586
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le mandataire judiciaire procédera dès après la présente décision à la consultation des créanciers conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du Code de commerce.
Source officielleRéférés
6a0c06eecdc6046d47291851
13 mai 2026
13 mai 2026
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par
Source officielle7ème chambre
69ef7fe5cdc6046d47b9c552
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Source officielle7ème chambre
69ef8123cdc6046d47b9e2eb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
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