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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d8d253cdc6046d47c12969
9 avril 2026
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC. CONSTATE l'extinction de l'instance.
69e757c3cdc6046d4700920a
15 avril 2026
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 €. REJETTE la demande au titre de la capitalisation des intérêts.
69ba1f27cdc6046d470abc08
14 janvier 2026
CONDAMNONS la société ADVS à payer à la société LE BOUCHON DES ARTISTES la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. REJETONS la demande en dommages et intérêts.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fc6161cdc6046d47e85241
29 avril 2026
DE RENNES Audience publique du 29 avril 2026 Références : 2026L00130 / 2025J00526 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles
69ad1e3fcdc6046d47ea5853
2 avril 2025
provisoire du présent jugement Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire Fixe les dépens tels que prévus aux articles
69ad48a2cdc6046d47ece435
9 juillet 2025
DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00419 / 2025J00049 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles
69ad4e37cdc6046d47ed3c4e
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6095cdc6046d47ee5887
COMMERCE DE RENNES Audience publique du 14 janvier 2026 Références : 2025L01325 / 2025J00512 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article
69c49e0dcdc6046d47faaa3f
22 janvier 2025
COMMERCE DE RENNES Audience publique du 22 Janvier 2025 Références : 2024L01105 / 2024J00600 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article
69c4aee0cdc6046d47fbd688
29 janvier 2025
COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2025L00013 / 2024J00522 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article
69c4b97ecdc6046d47fc93e0
13 octobre 2025
ordonnance en date du 20/08/2025, Dit que les dépens du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de l'EURL ENTREPRISE, [Q], Fixe les dépens tels que prévus aux articles
69c4be8ccdc6046d47fd787a
COMMERCE DE RENNES Audience publique du 14 janvier 2026 Références : 2025L01392 / 2025J00544 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article
69c4bedecdc6046d47fda31c
COMMERCE DE RENNES Audience publique du 14 janvier 2026 Références : 2025L01424 / 2025J00556 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article
LUNDI
69fb10e5cdc6046d47c7a3f8
4 mai 2026
700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société BATC aux entiers dépens de l'instance en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile de procédure civile.
chambre 05
69f1c0d6cdc6046d47f0fca6
28 avril 2026
385 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance ; En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile
69bf2ac4cdc6046d477da570
16 décembre 2025
, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
69a41615cdc6046d47214a41
20 janvier 2026
Chambre 16
69a3d755cdc6046d471cc5e8
4 avril 2025
Localité 2]) C/ Société TERMINAL DES FLANDRES [Adresse 2] (Maître [U], Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Chambre 10
69a3e25fcdc6046d471d8fc3
barreau de Paris) L'ACTION AUTOMOBILE DU VAR « GROUPE MAURIN », SNC [Adresse 3] (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
69bef3cdcdc6046d477982bf
24 octobre 2025
* Condamner CMA CGM aux dépens, et à la somme de 10.000C au titre de l'article 700 du CPC.
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