paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du titre

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte qu'en l'absence d'actif disponible identifié et au vu du passif recensé, l'état de cessation des paiements

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte : * Que compte tenu de la carence de la débitrice et de son dirigeant, aucune information sur sa situation

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte : * Que compte tenu de la carence de la débitrice et de son dirigeant, aucune information sur sa situation

[Adresse 1] partie défenderesse défaillante ATTENDU que en date du 18/04/2025, la Sas CASTEL FRERES, a fait délivrer assignation à la SNC KABYLIA pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre

* 2.000,00 € au titre du temps passé par l'assistante de direction et le gérant à repointer les opérations comptables avec le nouvel expert-comptable, Condamner la Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION -

DECLARER acquis à la société CONSEILS & AFFAIRES les 700 € versés au titre du dépôt de garantie partiellement réglé.

Monsieur, [O], [R],, [M],, [T],, [P] assisté de Madame, [W], [U], assistante administrative, ont comparu.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 20 590,71 euros, au titre du jugement du tribunal de commerce de Toulouse

Après en avoir reçu communication en lettre recommandée le 28 mars 2025, la SARL [Adresse 1], agissant par son Conseil, y a formé tierce opposition le 31 mars suivant courrier recommandé avec accusé de

Le solde restant dû s'élève à 24 330,28 € TTC, au titre de prestations effectuées entre juillet et novembre 2023.

la BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender lesdits matériels en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d'habitation ou professionnel d'un tiers

Il demande la somme de 579 € au titre de la résolution du contrat.

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte : Que compte tenu de la carence de la débitrice et de son dirigeant, aucune information sur sa situation

Par un jugement en date du 19 février 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prolongé à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de l'EURL SERENITE pour une durée égale à 6 mois soit

le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ; Que Madame [Q] [R] a comparu en chambre du conseil accompagnée de Monsiur [C] [K] assistant

Dit que conformément à l'article L623-1 du code de Commerce, l'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser un rapport portant sur le bilan

.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre

.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre

Dit que conformément à l'article L627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d'observation, devra établir un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le Tribunal