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901 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b0442ecdc6046d472b78c2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 6 septembre 2023, la société NEOGEST a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de NÎMES, sans poursuite d'activité, et Me [W] [C] a été désigné liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1f1cdc6046d474e3420

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

DIT que pour les besoins du déroulement de la procédure, le greffier remettra aux organes judiciaires ci-dessus désignés un extrait du registre du commerce le cas échéant et un état complet des inscriptions

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9f5dcdc6046d47068a26

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Q] [R] Par jugement en date du 19/03/2026, ce même tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité pour une durée de trois mois jusqu'au

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon le liquidateur judiciaire, les opérations de liquidation judicaire font apparaître un passif d'un montant de 381 591,14 € se décomposant en : Super privilégié : 11 344,64 € Privilégié : 103 144,93

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e87f73cdc6046d471bd710

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'article L. 650-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que : « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0121bcdc6046d4761dc84

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La SELARL JSA représentée par maître [P] [F] a été désignée ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS DESTOCK MUREAUX. La SELARL JSA, estimant que M.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f1a334cdc6046d47ee9929

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ainsi, l'affaire a été renvoyée en audience de mise en état le 27 septembre 2024, la société TISS INFOS ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 10 juillet 2024.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97f02cdc6046d4733ff4f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[A] n'oppose aucun moyen au liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[J] [H] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 6 août 2014. Il reproche à M.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69e1f5cbcdc6046d478cdd0c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement en date du 07 avril 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a prononcé le liquidation judiciaire de la société [R] [P], après plusieurs jugements prolongeant la période d'observation.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fb3dedcdc6046d47cb709a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15 mars 2024.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b43fcdc6046d47efa4f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En date du 17 novembre 2020, le Tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SAS [G] GROUPE, en désignant Maître [X] es qualité liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03e77cdc6046d4764be10

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Pour s'assurer de la valorisation des actifs de la société SUMA, en cas de poursuite de l'activité, ou en cas de cession d'entreprise et de liquidation judiciaire, la société SUMA assistée de Maître [N

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f6ebcdc6046d47c5dcd9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre lui.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a496c8cdc6046d472dabf5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Cette demande étant restée sans réponse, la société [K] [D] assignait en intervention forcée le liquidateur judiciaire de la société KONQUET FRANCE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d89bcdc6046d47f30076

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

été régularisée par le dirigeant en date du 15/04/2026, que ce dernier a également consigné la première annuité entre les mains du mandataire judiciaire ; qu'en l'état le mandataire judiciaire se désiste

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Ouverture de la liquidation judiciaire de la société [Z] Par jugement du 23 juillet 2025, le Tribunal des Antivités Economiques de Paris a ouvert sonprocédure de liquidation judiciaire à l'égard de la

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d922bfcdc6046d47c79e23

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

du redressement judiciaire en liquidation judiciaire par jugement du même jour.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04aacdc6046d473ee48d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement en date du 24/06/2024, le Tribunal de Commerce de Fréjus a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la SARL BF COTE D'AZUR et sa liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11778acdc6046d47aa835f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

de cessation des paiements, Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que le redressement judiciaire de

Source officielle

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