NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 27/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024047791 ENTRE : SAS LEASECOM, à associé unique, dont le siège

juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle où demeure le défendeur ; Que la société INTER TRANSPORTS n'a pas répondu sur ce point, et ne fait valoir ni clause attributive

fins et conclusions ; Prononcer la dissolution de la société STRUCTURES PROVENÇALES, société au capital social de 8.000,00 EUR, inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro B 448 486 639, dont le siège

[K] est en droit de se prévaloir des conditions générales de SFMNI qui stipulent une clause attributive de juridiction au profit du Tribunal de commerce de Versailles.

DISCUSSION : In limine litis, le défendeur soulève l'incompétence du tribunal de commerce de BRIVE LA GAILLARDE en vertu d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales

Vu la clause attributive de juridiction Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 27/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024056373 ENTRE : SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège

[Adresse 3] à Paris (75008), ayant pour numéro SIREN 775 682 917, venant aux droits d'AG2R REUNICA AGIRC et AG2R REUNICA ARRCO, prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité audit siège

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2019027661 ENTRE : SAS VICTOR BUYCK STEEL CONSTRUCTION (VBSC), dont le siège

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024048460 ENTRE : SAS CGP ENTREPRENEURS, dont le siège

profit du tribunal de commerce de Créteil en faisant valoir que : * Djidji, Lou et Inoflor ont saisi le tribunal de céans en prétendant que le lieu de situation du dommage subi serait le lieu de leur siège

Sur la compétence d'attribution Il ressort des dispositions de l'article R212-8 1° du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal judiciaire connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2026001782 09/03/2026 ENTRE : Société de droit roumain [B] DIGITAL [C], dont le siège social est [Adresse 1] ROUMANIE Partie demanderesse : comparant par Me Isabelle VAUTRIN

ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023050209 ENTRE : Société VENDOME GROUP LLC venant aux droits de la SAS FASHION AGENT, dont le siège

JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La société DISTRI CASH ACCESSOIRES, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 383 485 018 et dont le siège

L'article 1219 du code civil dispose qu'« une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celleci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

identifiée sous le n° 890 295 363 RCS, [Localité 1], * la société, [V], [P], [J], [A] est redevable envers elle d'une somme de 9.933,00 euros, au titre des loyers échus impayés, * les saisies-attribution'des

* Offre de reprise présentée par la SASU ALLO FRED TAXI Présentation du candidat La SARL ALLO FRED TAXI ayant son siège social au [Adresse 3] à [Localité 2] et enregistrée au RCS de TOULOUSE n° 830