La cause a été entendue à l'audience du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Sandrine DRUGUET, Président, * Monsieur Philippe JOUVE, Juge, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, assistés de : * Madame

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * ALPROagirc ALPROarrco Caisses de retraite

Ce sont donc les entreprises elles-mêmes qui génèrent les montants réclamés, et non les caisses. Les caisses ne font que vérifier les déclarations dans le cadre du délai de prescription.

En tout état de cause : * Condamner la CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENEES à payer à monsieur [F] une somme de 10 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner

N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette; En tout état de cause CONDAMNER la SARL BANTOUS à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [

La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON excipe d'une créance d'un montant de 574 691,76 euros outre intérêts contractuels au taux majoré de 3,80 % l'an, qui se décompose ainsi :

LA MOTIVATION Vu les articles 1137, 1240,1343-5 et 1345-5 du code civil et L. 512-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation dans son arrêt du 19 décembre 2013 (Cour de Cassation

Ce prêt a été garanti par l'État, par l'intermédiaire de BPIFRANCE, étrangère à la cause, à hauteur de 90% du capital emprunté.

. : 2025005847 Ref: GR / LG ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTEL, [Localité 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 305 839 979, dont le siège social est

ROCHEFORT LOISIRS 95 au paiement de cette traite ; Suivant ordonnance du 11 octobre 2023, le Juge des référés a condamné la SCCV ROCHEFORT LOISIRS 95 à payer en principal la somme de 354.538,44 €, outre

À la suite de ce défaut de paiement, la caisse [D] a engagé des démarches en recouvrement des créances correspondantes.

En conséquence, le tribunal : Condamnera la société LE CŒUR DES, [Localité 3] SARL à payer à la CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 2] : * la somme de 668,02 €, outre les intérêts au taux légal

se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique ; * Condamner la société Lyman Agency à verser à titre de provision à la société Lixxbail les sommes de : * 18 009,85 euros en principal, outre

de Saint-Denis de La Réunion la condamnation de la SCCV [Localité 2] au paiement de la somme principale de 56.209,88 euros au titre de la « garantie sur le chantier [P] – construction de [Adresse 8] outre

DELIEGE, AMIOT, SACHET & DELAMARRE, la cause ayant été renvoyée le 9 mars 2021 devant Mme ROUSSEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, Greffier : Lors des débats : Mme N.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du solde du compte courant contre le débiteur et/ou la caution (38C) PARTIES EN CAUSE

: * CONDAMNER la Société MIRAMAXAUTO, à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE la somme de 17.955,86 €, au titre du prêt professionnel n°00002630367, outre intérêts

la SARL [V] 200 à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] : * 14.518,84 Euros au titre du Prêt professionnel n° 10278 07234 00020708103 selon décompte arrêté au 27 janvier 2025, outre intérêts

OHANA-ZERHAT - Maître Ohana Zerhat Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société Valorem - hors cause - acteur du secteur de la production d'électricité d'origine renouvelable, décide

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 N• de RG : 2023F02277 N • MINUTE : 2025F00002 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * CAISSE