ce faisant, elle a engagé sa responsabilité. 2-1/Sur la date d'échéance du contrat En l'espèce, la durée du contrat a très clairement été établie dès sa signature.

* Que le projet de contrat de partenariat de la société MANCHE TRAVAUX CONSEILS prévoyait expressément qu'il ne produisait effet qu'après signature (clause citée de l'article 3 du projet).

à respecter les règles de l'art applicables ; Que le respect du délai d'exécution est une condition essentielle du contrat dont le non-respect entraîne, après mise en demeure, l'application d'une clause

civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair

thèse d'une nullité du Contrat ( le tribunal comprend : la Convention ) soutenue par Orpéa ; * sa rémunérations forfaitaire était assortie d'une véritable contrepartie, contractuellement définie, claire

la Cour, membre de la SCP JOLY - CUTURI DYNAMIS AVOCATS, Avocats associés, société ENR PRO SARL, [Adresse 3], Ne comparaissant pas, société AXIALEASE SASU, [Adresse 4], comparaissant par Maître Claire

Il s'agissait d'une volonté claire de se placer dans le sillage de Grazia, publication existant de longue date et bien connue du public et dans celui de Psychologies, publication existant depuis près de

: [Adresse 2] / [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 842 070 245 (Maître Karine BINISTI (BINISTI VARTANIAN AVOCATS AARPI), avocat au barreau de Marseille et Maître Jean-Claude

roulant alors qu'elle avait connaissance de son caractère de dangerosité et des anomalies majeures non détectables de visu; Que la réticence dolosive mise en œuvre par la SARL LAROCHE BETONS l'ayant clairement

conseil en gestion de patrimoine et défiscalisation, dispose des compétences juridiques et financières pour mesurer la portée de l'acte de prêt consenti, d'autant qu'il s'agit d'un prêt équipement classique

Ainsi, la société [Localité 2] LOISIRS PLUS estime qu'elle justifie pleinement son attitude ; à l'opposé, elle considère que les agissements de la cessionnaire font apparaître clairement sa mauvaise foi

CPC que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair

Ainsi et contrairement aux affirmations de la société Le Gallo, la clause prévue à l'article 10.3 est parfaitement licite et compatible avec la nature du contrat conclu entre les parties. » ; Qu'en conséquence

Sur les conditions tarifaires, il est clairement noté que le lieu de livraison et de restitution du véhicule est l'agence de, [Localité 6], ces conditions sont signées par les parties.

Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document mentionné à l'article R. 123-172 ».

s'y trouve maintenu selon le même principe provisoire et variable de plus ou moins 50.000,00 euros que dans la lettre d'intérêt selon l'évolution des capitaux propres, mais en y ajoutant une nouvelle clause

forfaitisation des intérêts, que s'agissant d'un contrat d'adhésion, si une mention d'intérêts à hauteur de 10 800 figure au contrat, il ne s'agit que d'une erreur matérielle de recopie, celui-ci n'est donc pas clair

La société [Z] GLOBAL FRANCE seule, produit aussi : * Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP / C.H.R.U. de [Localité 1]) – Dossier projet – Lot 16 Chauffage – Ventilation – Désenfumage :

règles de l'art, contrairement à l'autre prestation du contrat « travaux à réaliser » soumis à un objectif de portance de 50Mpa contrôlé par des essais de plaque ; * L'intention des parties est donc claire

conforme mais conclut que « la poursuite du diagnostic s'avère nécessaire » pour déterminer la cause de l'avarie et que, à ce stade, celle-ci « paraît relever d'une avarie fortuite », aucun expert n'a clairement