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703 résultats pour « competence d 'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f9cfcccdc6046d47a790f6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9d2b7cdc6046d47a7cdcd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddab64cdc6046d47272cb4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte d'une saisie-attribution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8df55cdc6046d47c21eee

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8dfe2cdc6046d47c22838

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca57f2cdc6046d47802f4f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5affcdc6046d478069a8

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c1efcdc6046d47044190

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c85fcdc6046d4704b6a5

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9d03bcdc6046d470549a9

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c0441cdc6046d4728e8a8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ayant condamné la SARL P I F 91 à payer la SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION a été signifiée le 17 février 2025, Que la créance invoquée est certaine et exigible, Qu'une première saisie attribution

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c0599cdc6046d4729009b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par SAS MAXIME RICHARD ET FILS pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la saisie attribution

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'exception ayant été soulevée in limine litis et désignant selon SEH la juridiction compétente c'est-à-dire un tribunal arbitral, le tribunal la dira recevable. 17.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

In limine litis, Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] justifie leur saisine du tribunal de commerce de Toulouse, se référant à la clause d'attribution de compétence figurant dans l'acte de cession de leurs

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE

69c3aee7cdc6046d47e10c77

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de compétence contenue dans les conditions générales de vente de la société REA, * EN CONSÉQUENCE, SE DÉCLARER COMPÉTENT pour connaître du contentieux opposant la société REA et la SARL GARAGE DEBENAT

Source officielle
TCOM

MARDI

69a98c1bcdc6046d479ab265

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SARLU le 25 novembre 2021 comme en atteste le fichier de signature DocuSign produit ; qu'elles sont donc opposables à la société PAUMA SARLU ; Ces conditions particulières contiennent une clause d'attribution

Source officielle
TCOM

MARDI

69c32907cdc6046d47d4f6f9

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Relève que les conditions particulières contiennent une clause d'attribution de juridiction ou de compétence au profit du tribunal de commerce du loueur ; le tribunal de commerce de Bordeaux est donc compétent

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dc97cdc6046d473b9d53

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

matériels n° 240035610, comme en atteste le fichier de signature DocuSign produit, l'ensemble de ces conditions lui est donc opposable ; Que les conditions particulières contiennent une clause d'attribution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfa8a1cdc6046d47864ecc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de commerce de Salon de Provence dans ses conditions générales de location répondant aux exigences

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfac9bcdc6046d478694d9

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE dans ses conditions générales de location répondant aux exigences

Source officielle