COMMERCE ET L'INDUSTRIE à payer à la société FACTOFRANCE les sommes de : * 39.180,00 € en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2025, date de mise en demeure, et ce, jusqu'à complet

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, pour exposé des moyens et arguments des parties dont il a pris complète connaissance, le juge des référés renvoie aux textes des conclusions de

forfaitaire de retard de 40€ par facture est, elle aussi, due En conséquence, la société S.E.J.E.R. est bien fondée à réclamer le règlement de la facture émise et toujours impayée qu'il conviendra de compléter

l'entreprise au cours de la période d'observation n'étaient pas compatibles avec cette solution, Que dans ce contexte, le candidat repreneur a confirmé le maintien de son offre de reprise et a précisé et complété

aux termes de laquelle la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL serait redevable d'arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation à compter du 10 avril 2023, de 3.600,00 € par mois jusqu'à complète

Condamner la SARL KHEOPS UNIVERSAL à payer à la SAS CAP MER ET LOISIRS la somme de 384€ par jour au titre de l'indemnité d'occupation de 16 places de parking à compter du 1er septembre 2024 jusqu'à la complète

Par un courrier en date du 2 octobre 2020, un ordre de service a complété le marché.

ne collabore pas avec les organes de la procédure, en s'abstenant notamment de répondre à la convocation du mandataire judiciaire aux fins de vérification du passif; * Elle reconnait elle-même la complexité

exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d'une somme de 1 702,84 Euros,en principal, augmentée des intérêts courus, et à courir, jusqu'au jour du complet

TNS DESIGN [Adresse 2] [V] Activité : dépannage de plomberie, le terrassement et les fondations, le gros-oeuvre, la maçonnerie, la réalisation de chapes, les peintures extérieures, l'installation complète

Attendu que le tribunal avant de délibérer sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de, [K], [R],, [Y], souhaite être complètement informé sur la réalité de la situation de ce dernier

Attendu que le tribunal avant de délibérer sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de, [C], [J],, [F], souhaite être complètement informé sur la réalité de la situation de ce dernier

Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le juge des référés s'en remet aux conclusions des parties.

ce compris: * 113 000 € en remboursement des primes perçues au titre du bonus écologique dont bénéficiaient les 13 véhicules, * 21 494,64 €, somme arrêtée au 16 janvier 2026 et à parfaire jusqu'à complet

SUR QUOI : Sur l'historique des activités des défendeurs : Attendu qu'en l'état de la complexité des faits qui constituent la présente espèce, il apparaît en premier lieu, nécessaire de dresser un historique

Le même jour, la société ANTHELIOS SAS (emprunteur) signe avec la société Cap Immo 265 SAS (préteur) un contrat d'émission d'un emprunt obligataire d'un montant de 276.000,00 €, destiné à compléter le

Madame [J] [M] a été embauchée le 1 er septembre 2011 par la société PRONATURA dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de directrice commerciale et marketing

verser à la société CODEV la somme provisionnelle de 2.607,35 € par mois à titre d'indemnité d'occupation à compter du 31 mars 2025 en deniers et quittance, et ce jusqu'à la libération effective et complète