TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [I] [Q] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ROUSSEAU Alice - [Adresse 2] PARIS Maître VINOLO Christophe

MM INVEST, dont le siège social est 10 rue Philibert Delorme 75017 Paris -RCS Paris B 524292448 Partie demanderesse : assistée du Cabinet ARKARA AVOCATS SDPE - Me Stéphane DAYAN Avocat (P418) et comparant

La partie demanderesse sollicite également le paiement d'une somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux dépens.

D'autre part, la nature des condamnations, notamment le paiement de factures échues de marchandises commandées et livrées dont IDFS a disposé et qu'elle a vendues, est compatible avec l'exécution provisoire

, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » Qu'aux termes l'article 7.1 de l'acte de cession de parts relatif à la garantie d'actif et de passif : « La société LES ARCHANGES et Madame

à la SARL LA DISTR'ACTION la somme de 211.230 € à titre de dommages et intérêts ; Condamner la société MONTAIGNE INVEST aux entiers dépens.

Sur la demande de condamnation à titre de dommages et intérêts La société GWENSAS SAS réclame le paiement de la somme de 15.000,00 € à titre de dommages-intérêts au titre des actions de dénigrement et

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 1 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Après plusieurs renvois, à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026, le Président recevant les conclusions des parties et mettant l'affaire en délibéré

CONDAMNER la SAS EST OUVRAGES aux entiers dépens.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 16 décembre 2025, les deux parties comparaissant.

la société SERUP à verser à Madame [T], la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts, À titre subsidiaire, * CONDAMNER la société SERUP au paiement de la facture relative au devis D2300001, déduction

dommages et intérêts et frais irrépétibles.

Cette disposition est d'ordre public. » ; L'article 1231-1 du Code Civil dispose :«Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

L'article 1217 du Code Civil stipule : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : […] - provoquer la résolution du contrat, demander réparation des

avec l'accord de Monsieur [F] [I], dans la perspective d'un futur rachat de ses parts et d'une réorganisation, et soutient que certains transferts de contrats vers PUBLIC PARTNER ont fait l'objet d'avenants

DSP SERVICES, CONDAMNER la société LECOQ au paiement d'une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société LECOQ aux entiers dépens de

L'article 1240 du Code civil dispose : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Au soutien de ses prétentions, INITIAL expose que : * Le Contrat a été valablement signé entre les parties ; * Le Contrat a été valablement résilié par Initial aux torts de Dorne après plusieurs défauts

Après plusieurs échanges par courriels, la société MY CANDY SHOP, représentée par son avocat, a mis la société SHAM EMBALAJES S.L en demeure de livrer ou de rembourser les sommes versées.