Cette décision a été notifiée aux parties, par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09/09/2025 les convoquant pour l'audience du 15/10/2025

Ce passif tiers additionné au passif SANTE GROUP a contraint l'association à demander sa mise en redressement judiciaire.

A l'article 18 du contrat de sous-traitance, figure une clause de non-sollicitation de personnel. Une consultante salariée de [C], madame [A] [P] a participé à la réalisation de ces prestations.

Le tribunal demande le nombre de salariés. Madame [W] [E] indique qu'il y a 10 salariés en saison. Le tribunal demande le nombre de salariés à l'année.

Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.

conseil, que Monsieur [A] [V] se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 49 537,70 euros à l'aide de son actif disponible (Les contraintes

de suspendre notre relation d'affaires pour une durée indéterminée, que ce soit directement (via un contrat) ou indirectement (via un contrat avec une agence). » La résiliation des relations est sans

La décision à intervenir sera réputée contradictoire. Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par D.H.A.

Les contrats ont été signés par 3 de ses salariés et non par elle. Pour M. [F], le nom de la société EDIF ne figure pas sur les contrats.

Les employeurs ont un devoir de protection de la santé de leurs salariés.

* Cette créance résulte d'une contrainte signifiée le 03/03/2025. * Les cotisations les plus anciennes remontent au 4 ème trimestre 2019.

Cette créance résulte de 3 contraintes délivrée par M. le Directeur de la caisse requérante en date du 28/08/2024, 08/01/2025 et 26/03/2025.

Ce raisonnement, outre son aberrance économique, serait selon elle parfaitement contraire aux termes du contrat de sous-traitance signé.

Considère que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter les contrats jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause

Cette décision a été notifiée à M. [P] [H], par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/03/2026 la convoquant pour l'audience 15/04/2026.

* Cette créance résulte de 3 contraintes signifiées entre le 12/08/2025 et le 20/11/2025.

* Cette créance était certaine et exigible résultant de 3 contraintes délivrées entre le 05/08/2024 et le 06/05/2025. * Aucun règlement de la cotisante depuis le mois de septembre 2024.

À cette fin, la SAS AEVA a conclu, le 19 décembre 2023, un contrat de promotion immobilière avec la société ESSOR CEM, portant sur la construction d'un immeuble à usage de bureaux et d'usine situé [Adresse

* Une contrainte a été délivrée le 18/11/2024. * Les saisies attributions se sont avérées insuffisantes et il y a eu un nonrespect des engagements pris par le cotisant.

* Cette créance résulte de 3 contraintes délivrées par M. le Directeur de la caisse en date du 30/09/2024, 13/01/2025 et 31/03/2025.