s'appréciant à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 Octobre 2025 SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND N° de RG : 2025R00428 N° MINUTE : 2025R00493 PARTIES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F547 Numéro de Procédure collective : 2024RJ480 JUGEMENT PRONONCANT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ49 JUGEMENT

5 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS [Y] [B] (SAS) Tous travaux de couverture, zinguerie et d'étanchéité, entreprise générale de bâtiment.

DIT qu'en application de l'article R.123-124 du code de commerce, le greffier du tribunal de commerce de céans procédera à la mention d'office de cette sanction au Registre du Commerce et des Sociétés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire envoyée le 17/01/2025 à Me

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 19 JUIN 2025 - 6ème Chambre - N° RG : 2024F01025 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Madame [A] [K] Monsieur [L] [K] DEMANDERESSE

Rôle n°2026 002409 Numéro PC : 4157315 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

* En cas de cession du fonds de commerce, le prix de cession sera utilisé en priorité en vue d'apurer le passif, * Proposent l'inaliénabilité du fonds de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 JANNVIER 2026 8ème CHAMBRE N° PCL : 2024J00984 SAS [Z]-EVENTS N° RG: 2025L03087 DEMANDEUR Me Patrick LEGRAS

Numéro de Minute : 2026L02486 N° de Rôle : 2026L01669 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 27 mai 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

ou les accords collectifs du travail, dans le mois du prononcé du présent Jugement, conformément à l'article L 642-5 du Code de Commerce, des salariés non repris dans les catégories professionnelles suivantes

In limine litis, sur la compétence du Tribunal de Commerce d'Orléans : L'article 2288 du Code Civil définit le cautionnement comme un « contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer

Selon lui, la Banque doit être déchue de son droit aux intérêts conventionnels et aux pénalités de retard.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2026F390 Date d'audience : 15/04/2026 Procédure : SAS LE CLOS DE [Localité 1] Siren : 900798265

Je me dirige donc dans le commerce MaxiStock : je suis reçu par un employé qui me déclare ne pas connaître tant la requise, que son gérant ; le lot 42 correspondant à un commerce dénommé StockPrivé : j'interroge

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008799 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Le 11 Octobre 2019, la SARL PDCA a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce du Havre.