Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, vu la certitude de la créance.

société CONTROLE MANCHOIS [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg n°848 522 322 (Maître David NOEL CHERBOURG, Avocat au barreau de Cherbourg) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

Avocat au barreau de Draguignan) C / La société COLYSEE VOYAGES [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Metropole 512 031 428 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille) C / La société LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n°954 507 976 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

Pierre HOYNANT, Président de l'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 Octobre 2025 et délibérée par : Président : M.

composition pour le délibéré Président : Juges : Monsieur Philippe GIRARD Monsieur Antoine DONATACCI Madame Juliette BERENGUIER Greffier d'audience : Madame Fanny GIULLO, commis-greffier (présent uniquement

Rappeler que la décision à intervenir est de plein droit exécutoire à titre provisoire L'instance a été enrôlée sous le numéro 2025J00018 En parallèle, par acte extrajudiciaire en date du 19 mars 2025

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Arras n° 834 039 935 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT

Service des Impôts des Entreprises Val d'Oise Est, [Adresse 1] Représenté par la SCP PMH en la personne de Maître Séverine GALLAS LE GAL, Avocate [Adresse 2] Comparant DÉFENDEURS SARL à associé unique

RENOUVO, RCS [Localité 2] 905 345 849, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 4], non comparante.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

ET : 1) SASU SUPERBUILD, RCS de paris dont le siège social est 16, boulevard Montmartre 75009 Paris, représentée par son associé unique la Société DASA, SAS, RCS de Grenoble n°383 381 365, dont le siège

Toutefois, aucun état des actes accomplis pour le compte de la société en formation n'a été annexé aux statuts, ni repris par décision postérieure de l'associé unique, Monsieur, [F], [J] ; À compter de

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré, Vu les dispositions du livre VI du Code de commerce en sa rédaction issue de

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société H.EL.P MOBILITY, société à responsabilité limitée à associé unique