Ces éléments établissent l'existence de l'obligation contractuelle alléguée et la mise en demeure dont le demandeur sollicite le point de départ des intérêts.

Sur la capitalisation des intérêts Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une

DEBATS Audience publique du 19 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

SPS de ses demandes, fins et prétentions ; A défaut, condamner MMA à la garantir et la relever indemne de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ; * Débouter MMA de ses demandes

DEBOUTE Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G] de l'ensemble de leurs demandes, moyens, fins et conclusions.

Sur les intérêts de retard : Attendu que la S.E.J.E.R. réclame à la fois des intérêts légaux de retard mais aussi des intérêts contractuels basés sur l'article 7.2 des CGV, il sera rappelé que les pénalités

ASSORTIR cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 décembre 2025 sur la somme de 8 760,00 €, et de la présente assignation sur le surplus ; DÉBOUTER la société

[F], en qualité de caution, à lui payer la somme de 36 361,82 euros en principal, majorée des intérêts de retard et de l'en débouter. Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 12 mars 2026, devant le tribunal composé de : PRÉSIDEN T : Bruno FRANCK JUGES: Christine ROSLYJ Sandrine VANNET qui en ont

Sur la capitalisation des intérêts Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil : "Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 décembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. DARBES, M. LEGER, M.

À défaut de paiement, la SA CMOI justifie avoir prononcé la résiliation dudit contrat avec déchéance du terme, par courrier daté du 6 mai 2025 qui lui a toutefois été retourné pour « défaut d'accès ou

* Débouter purement et simplement WEBEDIA de ses demandes.

Sur la capitalisation des intérêts La SOCIETE GENERALE sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

LE 10 MARS 2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Gilles BERROD JUGE

et du délibéré : Président d'audience : Juges : Sébastien LEGRAND Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier lors des débat s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 12/01/2026 Dépens de greffe

A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas

publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats

[A] [K] [M] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Valérie COURAUDON en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et

Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente