pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises, * Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

SARLU expose par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2021, qu'après de nombreuses relances infructueuses, elle a décidé d'engager une « procédure juridique ».

désignation d'expert, elle doit suivre le sort de cette dernière.

de rôle général : 2025F80 DEMANDEUR Madame [L] [I] [Adresse 1] représenté(e) par Maître QUIROUARD-FRILEUSE Sophie Case [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR La SAS PUR'S Global Consulting [Adresse 4] non

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DAVILAURE [Adresse 1] Comparant par la SELAS ACTY représentée par Maître Maxime BARRIERE DEFENDEUR : SAS EQUUS STORE [Adresse 2] RCS [Localité 1] 894965169 - (2021B00266) Non

sera caduque ; FIXONS la mission de l'expert à SIX MOIS à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires ; DISONS que le greffier de ce tribunal informera l'expert de la consignation

de l'accomplissement de sa mission, TAXONS les frais et vacations de l'expert de M., [Y], [K], à la somme de 75 300,78 euros pour l'ensemble de sa mission.

La société SMABTP est non comparante. La société TRANSPORTS CHEVALIER est non comparante. La société REHABILITATION CAVES ET CELLIERS CHAMPENOIS (R3C) SAS est non comparante.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La société EUROMAF, non présente et non représentée, ne conclut pas.

aura été désigné; Ordonner que l'expert accomplisse sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile ; Ordonner qu'en cas de difficulté, l'expert s'en

Enfin, au vu des observations formulées par les parties, et notamment par les sociétés STELLANTIS AUTO et AUTOMOBILES [W], il convient également d'adapter la mission confiée à l'expert.

ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible.

EXPOSÉ DES FAITS La SCEA [E] [Localité 3] exerce une activité agricole comprenant plus de 450 bovins.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal, Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ; Attendu qu'à titre préliminaire, le tribunal

Sur la mission de l'expert La mission proposée par société [Localité 1] est globalement adaptée, mais doit être, afin de garantir l'efficacité de la mesure, étendue à l'ensemble des installations et non

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure.

selarl CABINET DEGRYSE - [Adresse 4] FORMATION Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Maître Franklin DOUCEDE, greffier, DEBATS Audience publique du 20/11/2024, ORDONNANCE DE REFERE Décision

par Me GAONACH, Collaboratrice de la SELARL GUENNO-LE PARC – CHEVALIER – KERVIO – LE CADET, Avocats associés à VANNES ; D'UNE PART ; ET : La Société TEDOM a.s., domiciliée [Adresse 3], défenderesse, non

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.