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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 05

69f653cbcdc6046d475f6544

16 avril 2025

16 avril 2025

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle

Chambre 05

69f653e7cdc6046d475f6725

16 avril 2025

16 avril 2025

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle

Chambre 05

69f653fecdc6046d475f6869

16 avril 2025

16 avril 2025

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.

Source officielle

Chambre 05

69f6544ccdc6046d475f6d90

16 avril 2025

16 avril 2025

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle

Chambre 05

69f6546bcdc6046d475f6f7e

16 avril 2025

16 avril 2025

créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle

Chambre 05

69f65490cdc6046d475f71de

16 avril 2025

16 avril 2025

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle

Chambre 05

69f6566acdc6046d475f8fe0

16 avril 2025

16 avril 2025

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle

Chambre 05

69f65689cdc6046d475f9203

16 avril 2025

16 avril 2025

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Source officielle

Chambre 05

69f656a8cdc6046d475f940f

16 avril 2025

16 avril 2025

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle

Chambre 04

69f66d1acdc6046d47614723

22 octobre 2025

22 octobre 2025

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle

Chambre 04

69f68236cdc6046d4762f9d5

22 octobre 2025

22 octobre 2025

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle

Chambre 04

69f682c7cdc6046d4763041c

22 octobre 2025

22 octobre 2025

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle

Chambre 04

69f682e0cdc6046d476305c9

22 octobre 2025

22 octobre 2025

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle

Chambre 04

69f68354cdc6046d47630df4

22 octobre 2025

22 octobre 2025

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle

Chambre 04

69f683a7cdc6046d476313ba

22 octobre 2025

22 octobre 2025

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle

Chambre 04

69f683cbcdc6046d4763164a

22 octobre 2025

22 octobre 2025

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle

Chambre 04

69f68563cdc6046d476332b8

22 octobre 2025

22 octobre 2025

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle

Chambre 04

69f6857fcdc6046d47633474

22 octobre 2025

22 octobre 2025

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle

Chambre 04

69f685b3cdc6046d47633806

22 octobre 2025

22 octobre 2025

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle

Chambre 04

69f68683cdc6046d47634688

22 octobre 2025

22 octobre 2025

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle

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