AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
6a0c84e0cdc6046d47335a27
7 mai 2026
7 mai 2026
Page 1/2026R00159 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 25
Source officiellePage 25 sur 1307
Trib. de Commerce
69f7e2fdcdc6046d47807369
21 avril 2026
21 avril 2026
* Le débiteur a fait l'objet d'une injonction de payer en date du 17/09/2025 pour un montant total de 2 672,47 €, ce qui démontre son incapacité à faire face, avec son actif disponible, au passif exigible
Source officielle