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14 113 résultats pour « demande d'acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69befd93cdc6046d477a2639

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

SUR QUOI : Sur la validité de la clause de non-concurrence figurant dans l'acte de cession : La société COGEPART GROUPE, demanderesse, fait valoir à l'appui de ses demandes que : Par acte du 22 décembre

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f47be4cdc6046d47327c08

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

2612000004/1 DÉFENDEUR - attente Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Denis WERQUIN La demande

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f52b17cdc6046d4744aa47

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ; Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; MOTIFS SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Attendu

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3ae59cdc6046d4719db02

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il est produit au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf67fccdc6046d4781b263

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 28 août 2025, Maître [F] [Q], en qualité de liquidateur de la SARL STUFF TELECOM nous demande

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5bf24cdc6046d47188a85

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

AGIS -, [Adresse 2] ЕТ - Monsieur, [N], [Z], [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 62,54 € HT, 12,51 € TVA, 75,05 € TTC La demande

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4d8b8cdc6046d47639ad3

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

tribunal en date du 28 mai 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 26 juin 2025, nous demande

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TCOM

CHAMBRE 09

J00664 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS JMPL

69df4352cdc6046d474b0089

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

N° RG : 2025P00718 N° PC : 2025J00664 Par acte en date du 17 Juin 2025, l'URSSAF - ILE DE FRANCE a assigné la SAS JMPL devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande Les actes introductifs d'instance de BPI délivrés aux parties défenderesses, font en partie référence d'une demande portant sur une créance qu'elle dit détenir sur TBG

Source officielle
TCOM

.

69f09176cdc6046d47d32ada

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par acte d'huissier le,23 mai 2025, Monsieur [H] [O] a assigné Monsieur [R] [J], à comparaître devant le Tribunal de commerce de Compiègne le 10 juin 2025, à 14 heures devant le Tribunal de commerce de

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a5eacdc6046d476e3fcd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La CAISSE D'EPARGNE, s'estimant remplie de ses droits, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de ce dernier.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc66edcdc6046d47e8c672

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[B] [I] ЕТ [Adresse 2] DÉFENDEUR - présent en personne La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à obtenir que soit prononcée l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae4ecacdc6046d4700369b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[M] [K], gérant, et assisté de Me PALOMARES Géraldine - avocate [Adresse 4] [Localité 4] La demande contenue dans l'acte de saisine tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5283cdc6046d47006ce9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Rôle n° ENTRE - URSSAF RHONE ALPES 2024F2382 [Adresse 1] Procédure [Localité 1] 2025RJ225 DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [I] - URSSAF Rhône-Alpes -[Adresse 2] [Localité 2]

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae7477cdc6046d4702d7fa

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Rôle n° ENTRE - URSSAF RHONE ALPES 2025F356 [Adresse 1] Procédure [Localité 1] 2025RJ226 DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [A] - URSSAF Rhône-Alpes -[Adresse 2] ЕТ - Monsieur

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TCOM

Trib. de Commerce

69aeaa90cdc6046d47074f5a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

3] [Localité 4] [Localité 5] ЕТ - Madame [G] [N] [Adresse 2] [Localité 6] - non comparante La demande contenue dans l'acte de saisine tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement

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TCOM

chambre 1-12

69d2154dcdc6046d472de945

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

BADAOUI, par cet acte, demande au tribunal de Vu les articles 1217, 1231 et suivants et 1787 et suivants et notamment 1789 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société SIMON

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TCOM

Chambre 22

69f52193cdc6046d4743c82a

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A l'audience du 21 janvier 2025, le conseil de la demanderesse expose à la barre les moyens et demandes de son acte introductif d'instance.

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TCOM

Chambre 21

69f53be7cdc6046d4745d8bb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A la barre à l'audience, le conseil de la demanderesse expose les moyens et demandes de son acte introductif d'instance. La défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

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TCOM

Chambre 21

69f52773cdc6046d47445f9b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

expose à la barre les moyens et demandes de son acte introductif d'instance ; Le conseil de la défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle ; C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré

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