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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8b78cdc6046d476f9b68
1 juillet 2025
Il convient de rejeter les demandes formées contre elle par SOCOTEC et ARDIKANE.
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa487cdc6046d47782040
29 mai 2026
[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 838485134 2018B00390 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT
Chambre 3
6a16cdc9cdc6046d4717f4ef
26 mai 2026
DIT et JUGE que la Société CRS AUTO n'a pas respecté ses engagements, en particulier l'obligation de délivrer un bien conforme.
chambre 1-14
6a0de78bcdc6046d47543f7e
10 avril 2026
en son action et la dire bien fondée en ses demandes * Débouter la SAS AD9 de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions En conséquence, * Condamner la SAS AD9 à lui payer : * la somme de 24
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c10b9cdc6046d4729dabf
5 mai 2026
application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 15/04/2026 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Représentée par Maître [K] [D] demande
DELIBERE REFERE
69a354bfcdc6046d471391ff
19 mai 2025
Cette dernière, constatant concomitamment une baisse de ces demandes de devis et de ses commandes, découvre que certains marchés ont été confiés à NALVOM.
6a0af672cdc6046d471142eb
12 mai 2026
Elle soutient que les demandes indemnitaires sont excessives, non justifiées et contradictoires avec la demande d'exécution en nature.
Chambre 01
69f9f1decdc6046d47aa990a
La partie demanderesse s'est opposée à ce report et a maintenu ses demandes initiales.
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
Société [T] qui n'a jamais fourni de justificatif à l'appui de ses demandes.
Référés
6a0c6c96cdc6046d473188f8
15 mai 2026
Les défendeurs, non comparants, n'ont formulé aucune opposition écrite préalable à la demande d'expertise.
69bafaf9cdc6046d47208e82
1 décembre 2025
La demande de remboursement des 4.100€ de Madame [E] n'est pas recevable.
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
En retour, Keyyo lui envoie la liste des 10 numéros listés ci-dessus ; * Le 02 avril 2024, Open IP, demande l'annulation de la portabilité sans motif ; * Le 02 avril 2024, il y a une nouvelle demande
6a11819dcdc6046d47ab2b94
21 mai 2026
REPERTOIRE GENERAL : 2026 001190 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 21/05/2026 PC: 41025115 DEMANDEUR : Remise au rôle automatique DEFENDEUR
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be751fcdc6046d476e182c
8 juillet 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002404 PROCEDURE : 41524098 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
Par ordonnance d'injonction de payer, il a été fait droit à cette demande.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
Elle demande la condamnation de M.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
2022 (pièce n°3 Demandeur) et 15 mars 2022 (pièce n°4 Demandeur), ainsi que les constats d'huissier établit les 4 novembre 2021 (pièce n°9 Demandeur) et 8 octobre 2024 (pièce n°10 Demandeur), amenant
REFERE
69dfb132cdc6046d475695ef
30 mai 2025
d'expertise de la demanderesse au principal.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
[M] sera débouté de sa demande de ce chef. * SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS M. [M] succombant en ses demandes, sera débouté de sa demande à ce titre.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b47cdc6046d47b63250
23 avril 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la demanderesse, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE : La CRCAM demande au tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles
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