RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1 er Avril 2025 N° de RG : 2024F01692 N° MINUTE : 2025F00892 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

DISONS que l'expert pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, toutefois, il devra informer le juge chargé du contrôle des expertises du coût supplémentaire, s'il existe, et donc fournir les devis

dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code : Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CANNES statuant en référé de * condamner la SAS VEGA exerçant sous le nom

Au fur et à mesure de l'exécution des travaux, le marché de base fera l'objet de 11 avenants et/ou devis acceptés qui portera ce dernier à la somme de 262.207,03 € HT, soit 314.648,44 € TTC.

Sur l'exception d'incompétence au profit des juridictions espagnoles La société [E] soutient notamment que : * La société FONCIERE [W] a signé et accepté le devis du 6 novembre 2024 en même temps que

Le 31 juillet 2025 la société ETS LVI IVECO [Localité 3] établi un devis de remise en état pour la somme de 19 978,26 euros.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1er Avril 2025 N• de RG : 2024F00704 N• MINUTE : 2025F00885 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Par devis accepté le 25 mai 2021, la SAS GHT9 a confié à la SASU MA SOLUTION GESTION l'installation du progiciel de gestion intégrée "Sage 100".

En l'espèce, la société SPC a clairement accepté les conditions générales de vente La Société SPC ne peut aujourd'hui affirmer ne pas en avoir eu connaissance.

Cette déclaration était assortie d'un devis sur les travaux à prévoir. M.

capital de 1 800 720,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SENS sous le numéro 706 080 058, dont le siège social est à [Adresse 1], Demanderesse comparante par son avocat Maître Denis

A titre confraternel, l'EARL HAUTES GREZES a accepté de rendre service à la SAS [A] [O] contre remboursement du coût de la main d'œuvre et des frais annexes.

PMI a par la suite reconnu devoir 1700,51 € TTC en sus au titre de la facture litigieuse et a viré à SIWATTAG cette somme le 4/07/2024.

Réduction du prix (art. 1223 C. civ.) : Accepter une exécution imparfaite en réduisant proportionnellement le prix. Résolution du contrat (art. 1224 et suiv.

Le 24 mai 2024, un devis de réparation de la remorque pour un montant de 38 000 € HT était établi par la société SAIFA.

La piste d'organiser l'événement au [Etablissement 4] est étudiée et non retenue pour cause de coût hors budget. Le gala est annulé.

la lie à la SARL MOOD DESIGN repose sur un bon de commande transmis postérieurement et non signé par elle.