d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que PHARMACIE DU KREIZ KER SELARL a été invité à comparaître à l'audience tenue le 04/07/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant

une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; La société SAPONE NUSTRALE SAS a été invité à comparaître à l'audience tenue le 14/10/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant

représentant légal de la société ARTEP ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que ARTEP SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face aux échéances

A compter du mois d'octobre 2024, les premiers impayés d'échéance du prêt apparaissent.

La facture d'honoraires n° 631138 du 30 septembre 2024 à échéance du 14 novembre 2024, d'un montant total de 51 702,97 €, est restée impayée.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.»

mensuelles de 900 euros et le solde à la 24eme échéance, la première à compter du 1er septembre 2025, avec déchéance du terme en cas de non-paiement.

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DRAVEIL SEINE-SENART, dont le siège social est 6 rue du Docteur François 91210 DRAVEIL - RCS B 501190011 Partie demanderesse : comparant par Me Samuel GUEDJ Avocat (RPJ095484) – 42 ter

DÉBATS: Madame Haïfa BEN [E] PRONONCÉE le 06/05/2026 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Il est prévu que nous fassions appel de la décision du juge commissaire qui a rejeté ces pénalités.

en retard avant déchéance du terme, CENAF avait cessé tout paiement à compter de l'échéance du mois de mai 2024, l'échéance d'avril 2024 étant partiellement payée ; que le tribunal constate donc que le

Attendu que l'urgence est caractérisée notamment au regard des dettes sociales et de l'impossibilité à court terme de l'entreprise à régler les salaires post RJ.

initialement prévu du Contrat pour la période contractuelle en cours majoré de 10%, à titre de sanction.

Aux termes de la dernière offre, le prix proposé était de 100.000 euros, ventilé comme suit : actifs corporels : 20 000 euros et actifs incorporels : 75 000.

[X], ès-qualités de caution, en date du 21 octobre 2022 puis en date du 20 novembre 2025 ; * Les échanges de courriels entre CCMM et le conseil de M.

Il est proposé un apurement des créances admises selon les mêmes modalités que pour les créanciers privilégiés et chirographaires sur 9 échéances annuelles progressives selon l'échéancier suivant : […

Sur l'obligation d'information annuelle de la caution : Attendu que selon la jurisprudence de la cour de cassation, la preuve de l'information annuelle prévue par l'article L313-22 du Code monétaire et

Pour le règlement de ces prestations, il était prévu que la société [K] procède au paiement via 5 acomptes de montant différent, outre un solde de 4 640,84 euros TTC.

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Elle précise qu'en l'absence de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée à l'encontre de Monsieur [S] [P] le 3 mars 2025.