conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

la société [N] en raison des travaux à réaliser ; * Entendre les parties et toutes personnes utiles, se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Fournir tous éléments

Concernant la demande d'expertise de la société EIFFAGE : En l'état des pièces communiquées, le Tribunal dispose de suffisamment d'éléments pour statuer sur les demandes respectives des parties.

Dit que le premier dividende sera payé le 8 juillet 2026 et les annuités suivantes à chaque date anniversaire de la date du jugement homologuant le plan.

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

C'est alors au juge d'apprécier si la clause a été stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie.

Le Tribunal disposant des éléments suffisants au dossier pour en faire application.

de l'article 15 du code de procédure civile, qui dispose : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments

assuré par la société AXA France, tenue par conséquent d'indemniser CODAN FORSIKRING (ci-après CODAN), assureur danois de CORUSCANT, et CORUSCANT de leur préjudice, en application des articles 2 et suivants

permettant de déterminer les travaux nécessaires pour y remédier, la durée des travaux à réaliser et en chiffrer le coût ; Donner tous éléments permettant de déterminer les responsabilités et d'évaluer

En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que des désordres sont apparus postérieurement à la réception des travaux en date du 26 septembre 2024.

* Fournir tout élément permettant de déterminer et évaluer les préjudices subis. * Adresser aux parties un pré-rapport en ordonnant un délai pour déposer leurs dires.

Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire, et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la

Nous relevons que les diligences accomplies par le commissaire de justice nous paraissent suffisantes, que la société ne semble plus avoir d'établissement connu à l'adresse indiquée comme siège social

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

Nous écarterons la demande additionnelle formulée au titre de la clause pénale que nous laisserons à l'appréciation du juge du fond qui sera éventuellement saisi.

conclusions ; Désigner tel liquidateur amiable qu'il plaira aux fins de procéder à la liquidation de la société avec notamment pour mission de mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments

en défense régularisées à l'audience, la SAS PACHA RESTAURANT Nous demande de : Vu l'article 1345-5 du code civil, Ordonner la fixation d'un échéancier de la dette de la société PACHA RESTAURANT s'élevant

Au soutien de sa demande, la société PRO INFORMATIQUE invoque l'équilibre de l'économie du contrat sur la durée déterminée prévue mais n'apporte aucun élément de preuve permettant de l'apprécier ou le