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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69a8eb23cdc6046d478ba01e
24 janvier 2025
des engagements souscrits.
VENDREDI
69a934cfcdc6046d47919e20
4 juillet 2025
Elle indique enfin que la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de la caution appartient à la défenderesse.
Chambre 1
69e5b631cdc6046d47dd13bf
7 avril 2026
l'encontre de la banque en ce qu'elle s'est abusivement refusée à tout paiement alors même que la demande d'émission de la garantie bancaire a été signée par la Société CARSLIFT le 28 Août 2020 et que l'engagement
69b001f8cdc6046d4724a826
16 avril 2025
[R] [L] à régler à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'ENTRE LOIRE ET RHÔNE les sommes suivantes : * 4.200,00 € au titre de son engagement de caution du 24 janvier 2020 outre intérêt au taux légal pour mémoire
Trib. de Commerce
69b0eea2cdc6046d47396aa6
6 janvier 2026
CONDAMNER Monsieur [O] [M] à verser à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 10 710,73 €, outre intérêts au taux de 3% à compter de la mise en demeure du 30 septembre 2025 au titre de son engagement
69b04c68cdc6046d472cb29d
28 janvier 2025
Suivant acte sous seing privé du 10/08/2021, Madame [U] [Z] s'est engagée en qualité de caution de sa société SASU COCO BEST DEAL en garantie du prêt souscrit, pour un montant de de 7.500 €.
69cdf50ccdc6046d47d11bad
8 janvier 2026
* Acte de cautionnement solidaire de monsieur [H] [V] dans la limite de 13.800 € * Acte de cautionnement solidaire de monsieur [E] [V] dans la limite de 27.600€ La liquidation judiciaire de la SAS
69af3e52cdc6046d471486e8
Par acte distinct en date du 29 mars 2022, Monsieur [V] [P], en sa qualité de dirigeant, s'est porté caution solidaire de la société MC DESIGN en garantie du prêt professionnel n°10278 07261 00021933801
4ème chambre
69e9ce4dcdc6046d473a658f
11 avril 2025
[X] par courrier recommandé du 18 septembre 2024 d'avoir à lui payer la somme de 23 292,40 € en sa qualité de caution solidaire.
1ère B
69dc9042cdc6046d470e75ac
6 octobre 2025
Le tribunal relève que la société BNP PARIBAS a produit les pièces justificatives de sa créance, notamment le contrat de prêt, l'engagement de caution de Monsieur [V], un décompte des sommes dues arrêté
69dc952dcdc6046d470ed905
5 janvier 2026
Monsieur [C] [K], gérant de la société JT-P77, s'est engagé en qualité de caution solidaire du remboursement des sommes dues, dans la limite de 6 500 euros et pour une durée de 120 mois.
Référé prononcé vendredi
69d0fddfcdc6046d47171661
10 janvier 2025
recevable et bien fondée, Juger que la société DIAKS TAXI PARISIEN est débitrice de la société COPAGAU au titre du contrat de location-gérance en date du 6 août 2021, Juger que Monsieur [L] [V] s'est engagé
JEUDI
69ef4a4fcdc6046d47b48f20
23 avril 2026
Le 26 septembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception, la BANQUE CIC SUD OUEST rappelait à Madame [F] [G] son engagement de caution solidaire et la mettait en demeure de lui régler la somme
AFFAIRES COURANTES
69c85656cdc6046d4756c838
24 octobre 2025
avec accusé de réception en date du 3 juin 2021, la Société BNP PARIBAS a mis en demeure les époux, [B] de lui régler, au plus tard le 27 juin 2021, la somme de 377.480,16 euros au titre de leurs engagements
MARDI
69a99b70cdc6046d479cbefe
10 février 2026
[O] [T], CONDAMNER Monsieur [O] [T] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 19.800 €, outre intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2024, jusqu'à parfait règlement, au titre de son engagement
chambre 05
69f1c0f1cdc6046d47f0fe77
28 avril 2026
SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Contrat de crédit conclu entre la LYONNAISE DE BANQUE et la société MADONE * L'engagements de caution Monsieur
PROCEDURES COLLECTIVES
69f08ea5cdc6046d47d2eea5
22 avril 2026
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »
69e74541cdc6046d47ff055c
7 janvier 2026
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
69e7471bcdc6046d47ff2bdf
15 avril 2026
69b8317bcdc6046d47df1f4e
3 juillet 2025
verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] la somme de 10 000 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,56% à compter du 09 décembre 2023, au titre de son engagement
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