Bruno HENRY Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier. En date du 10 avril 2026, M. [A] [K] assisté de M.

Bruno HENRY Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier. En date du 10 avril 2026, M. [U] [M] Gérant de la SARL PREMIUM AUTO 24 assisté de M.

dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […] L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Le Tribunal dit que Mme [M] a commis une faute. Cependant, M.

Déboute l'ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE ACG DE MAINE ET, [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts, faute de justification suffisante.

Jugement prononcé en audience publique le 02/07/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Dès lors le tribunal dit que ZEPHIR n'a pas commis de faute en résiliant la convention de partenariat signé entre elles le 11 mars 2020.

LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L. 640-5 du code de commerce) Liquidation judiciaire de : [S] (SAS) Société par actions simplifiée Prise de participation au capital de toutes sociétés et acquisition et gestion

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 538081092 (N° de Gestion : 2011 B 8105) a pour activité : l'entreposage, la logistique, le magasinage, la gestion de stock, l'emballage industriel

Jean BURDIN GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE DU 14

Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier, M.

DEMANDERESSE : * SAS ELENE [Adresse 1] comparant par Madame [D] [C], représentante légale FAITS ET PROCEDURE Attendu que par ordonnance en date du 03 janvier 2025 Monsieur le Président du Tribunal de

LORIENT JUGEMENT DU 29/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1440 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [D] [F],liquidateur judiciaire de la SAS ATHENA GESTION

La faute est constituée.

des fautes de gestion entrant dans le champ d'application des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce.

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

Par acte de la SELARL QUALIJURIS89, Commissaire de justice, en date du 11/06/2025, l'URSSAF BOURGOGNE a fait assigner la Sàrl à associé unique AC RESTAURATION - [Adresse 2] devant le Tribunal de céans

Edouard GRARDEL commis assermenté.

Bruno HENRY, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier En date du 28 avril 2026, M.