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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af62d0cdc6046d47174775
2 avril 2025
2 avril 2025
Attendu que l'examen du dossier fait apparaître que le passif exigible professionnel tant privilégié que chirographaire est au minimum de l'ordre de 18196.25€ €.
Source officielleTrib. de Commerce
69b04c98cdc6046d472cb5b3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
- PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [Z] [F] est titulaire, auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, de deux conventions de compte courant : * Convention de compte professionnel artisan commerçant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
9 avril 2025
Attendu que l'examen du dossier fait apparaître que le passif exigible professionnel tant privilégié que chirographaire est au minimum de l'ordre de 25291.67 €.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e5f5cdc6046d47dcfc36
15 janvier 2025
15 janvier 2025
SUR CE, Sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel : En application de l'article L.681-1 alinéa 2, il appartient au tribunal d'examiner si les conditions du rétablissement professionnel
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69c89999cdc6046d475ba9a8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par exploit en date du 31/10/2023, la Société MILCHAM a fait délivrer assignation à la Sa SOPROPHAR- SOCIETE PROFESSIONNELLE DE PHARMACIENS et la SA AGETIP S.A.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc66f5cdc6046d4740e38b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [Q] [D] argue avoir conclu un contrat de formation professionnelle continue avec la SARL INSTITUT PRIVE JACQUET, exploitant une activité d'enseignement
Source officielleDELIBERES
69c9b601cdc6046d4773bafd
27 octobre 2025
27 octobre 2025
* Elle invoque l'absence de faute : * En matière de responsabilité civile professionnelle, la faute et le préjudice doivent être cumulativement établis.
Source officielleChambre contentieux général
69dd0e42cdc6046d4718b4ab
10 avril 2025
10 avril 2025
clôture du compte professionnel dans un délai de 60 jours.
Source officielleaudience ordinaire
69e2b1bbcdc6046d47a027f1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25/03/2025 Par acte du 03/02/2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner M.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69af9a59cdc6046d471aa512
16 janvier 2026
16 janvier 2026
* 9 205,89 € au titre du prêt professionnel agricole n°10278 02285 00021493217, outre intérêts au taux contractuel de 1.15% à compter du 28.01.2025 * 15 390,08 € au titre du prêt professionnel agricole
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe00ecdc6046d478a0f36
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; que faute d'avoir pu solliciter les observations du débiteur conformément aux dispositions des articles
Source officielleTrib. de Commerce
69e332fbcdc6046d47a9b853
20 janvier 2025
20 janvier 2025
, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la CAISSE DE CREDIT
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
6a10de85cdc6046d479fc6d6
21 mai 2026
21 mai 2026
en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08f36cdc6046d47989fb9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5374cdc6046d477bc578
12 mai 2026
12 mai 2026
Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles
Source officiellechambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
10 avril 2025
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
Source officielleTrib. de Commerce
69b04b84cdc6046d472c92ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle fait valoir que le véhicule est devenu totalement impropre à l'usage professionnel, entraînant une perte de son outil de travail et rendant impossible la poursuite de l'activité avec ce véhicule.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4cec4cdc6046d4731bed9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[A] [D] [O] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 JUILLET 2024, soit le maximum légal du fait de créances professionnelles d'URSSAF, relatives
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08f71cdc6046d4798a388
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc46d6cdc6046d473e882f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
pas apparaître de difficultés qu'elle ne serait pas en mesure de surmonter sur son patrimoine professionnel, celle-ci ayant déclaré ne pas avoir démarré son activité professionnelle.
Source officiellePage 25 sur 288