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A l'audience collégiale en date du 5 décembre 2024, à laquelle cette affaire est appelée pour plaidoiries, le président demande à l'un des juges de présenter un rapport dans les conditions de l'article

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tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

C'est ainsi que se présente l'instance.

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DEBATS Audience publique du 31 octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

du débiteur principal ?