Parallèlement, par acte extrajudiciaire en date du 13 novembre 2024, la société [W] [E] SAS assignait la société JDC SAS en intervention forcée devant le tribunal de céans.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

1907 et suivants et 2288 et suivants du code civil : * D'homologuer le protocole transactionnel régularisé entre Monsieur [T] et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES et lui confère force

Par voie de conséquence, l'injonction de payer contestée conservera sa force exécutoire.

L'opposition a été régulièrement formée dans les délais et formes prévus par l'article 1416 du code de procédure civile, il y a donc lieu de déclarer cette opposition recevable ; En cours de procédure

Déclare recevable en la forme l'opposition.

2025J11334 - 2519900001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

de sommation de payer, la somme de 25,80 € pour frais de requête, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.

Condamner la SARL KHEOPS UNIVERSAL à prendre en charge les entiers dépens comprenant les frais des trois constats de Commissaire de Justice des 19 février, 17 avril et 11 juin 2024.

de commissaire de justice en cas d'exécution forcée.

à l'encontre de DIMOTRANS, En conséquence, * Juger CEVA recevable et bien fondée à solliciter la condamnation de DIMOTRANS, à la relever et garantir de toute condamnation en principal, intérêts, frais

Adresse 3] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me Quentin SIGRIST [Adresse 4] (75L0098) DEFENDEUR(S) : * EURL EMB TRADING [Adresse 5] Représentant légal : Mme [T] [W], Gérant, [Adresse 6] non comparant FORMATION

- Selas AGIS -[Adresse 2]ЕТ * la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [I] [J], es qualité de mandataire judiciaire de la société JDE PAYSAGES, [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais

2025J11322 - 2519900005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

versés, à savoir la somme de 7 000 € ; * Condamner la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE à rembourser à la société ALPHA EXPRESS HOLDING la somme de 1 200 € au titre des pénalités et frais

Son activité couvre la gestion de projets, l'ingénierie financière, la formation, les études de marché et la maîtrise des risques.

2025J11495 - 2602100022/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA à appréhender ledit véhicule léger Pick-up, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques mains qu'il se trouve, en sollicitant si besoin le concours de la force

2025J11427 - 2528900030/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

[O] de lui régler la somme de 292 136,23 € TTC en leur qualité de porte-forts.