En conséquence, l'acte de cautionnement le garantissant est un acte de commerce qui relève bien de la compétence du Tribunal de commerce.

dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable. ».

Sans nouvelles de ce dernier [D][W] fait établir un constat d'huissier, une évaluation des réparations le 12 mars 2024 pour un montant égal à 84 836,62 € et en réclame le paiement à son assureur, y compris

de la société (chiffre d'affaires 2025 en croissance de 30% sur 2024, résultat net déficitaire en nette amélioration à -300K€), ainsi que sur la restitution attendue, à une date indéterminée, d'un crédit

Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était

Par ailleurs, il convient de rappeler que la société OPCA SN bénéficie d'une cotation Banque de France G4 qui correspond à une bonne cote de crédit.

Ces deux affaires ont été appelées ensemble devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 08/04/2026.

dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable. ».

LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [E] [D] s'est portée caution le 10 octobre 2016 envers la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE anciennement BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR d'un contrat de crédit

Il appartient à celui qui invoque l'exception d'inexécution, en alléguant que son cocontractant n'a rempli que partiellement son obligation, d'établir cette inexécution.

[C] [M] et [S] [W] via leurs sociétés respectives, les SARL AGECO H et AGECO H1 (ci-après, ensemble « AGECO » ) et, d'autre part, par MM. [N] [G] et [B] [P].

Le 05 octobre 2022, le véhicule tombe en panne et est transféré au Garage NOMBLOT à [Localité 7] qui établit un diagnostic et conclut au remplacement de la pompe à injection et des injecteurs, ceux-ci

Le soutien de la fondation Renault aujourd'hui, et un nécessaire adossement demain, apportent du crédit au projet de plan.

Les travaux ont été réceptionnés en 2022 et deux factures restent impayées à ce jour pour 16 739,08 € ainsi qu'une retenue de garantie de 6 795,60 €.

Par acte séparé du 10 mars 2020, Madame [E] [S] s'est porté caution solidaire de la société HELLOTRESO en garantie du prêt susvisé dans la limite de 32.500 €.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'avis favorable du Ministère Public et du juge commissaire, L'ensemble des éléments présentés au Tribunal lui permet de constater une situation économique très détériorée.

conclusions, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal, au visa des articles 1103, 2298 et suivants du code civil, des articles 700 et 514 du code de procédure civile, du contrat et de l'ensemble

* L'ensemble des actifs mobiliers corporels appartenant en pleine propriété à la société, tels que listés à l'offre présentée.

Le code de commerce, dans le cadre de la rupture des relations commerciales établies, exige que le préavis soit écrit et suffisant.

du délai initial fixé pour le dépôt des offres (i.e 30 octobre 2025), ont été reçues deux offres de reprise et une lettre d'intention émanant de : * Monsieur [W] [V] qui proposait la reprise de l'ensemble