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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4 section supplémentaire

6a0ed340cdc6046d476b95a8

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

* le passif s'élève à 900 297 euros dont 859 297 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-4

6a0ee52fcdc6046d476d5900

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

* le passif s'élève à 76 652 euros dont 58 508 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ee726cdc6046d476d826a

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important ; * perspectives inexistantes ; Mme [D] [X], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ef62ecdc6046d476f02ab

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

* le passif s'élève à 12 756,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f0345cdc6046d477048f3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* le passif s'élève à 68 599,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f075bcdc6046d4770abdc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

* son chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 31 518,00 euros dont 23 918,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 9 858,00 euros indisponibles.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f07f6cdc6046d4770b9ad

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

* le passif s'élève à 539 492,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le mandataire ad hoc se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0aa4cdc6046d4770f8a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

* le passif s'élève à 43 393,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f10a8cdc6046d4771ceb8

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* le passif s'élève à 6 223 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur ne se présente pas mais se fait représenter.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182c6bcdc6046d473a7e47

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

* le passif s'élève à 19 585,79 euros dont 9 585,79 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1170a1cdc6046d47aa10b8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 38.134,92 €uros ; avec son actif disponible inexistant

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a1967a0cdc6046d475a2b95

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* le passif s'élève à 47 317,00 euros dont 45 004,27 exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se fait représenter par le mandataire ad'hoc qui sollicite la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16af90cdc6046d4715673a

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 12 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée négative à date).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16afa7cdc6046d471568e9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 27 712 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice à date).

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d234fecdc6046d472ffb7f

Commerce

19 mars 2025

19 mars 2025

* le passif s'élève à 6 200,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d1aef2cdc6046d47272d5d

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

* le passif s'élève à 126 220,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5c3bcdc6046d474e6680

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La sous-caution ne peut invoquer contre le créancier principal, la disproportion ou un manquement au devoir de mise en garde, la banque n'étant pas sa cocontractante.En outre, il y a inexistence d'un devoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0b4d9cdc6046d4735b1ea

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les relevés bancaires du compte de la société ELITE TRANSPORT LYON démontrent que la trésorerie de cette dernière était inexistante au 10 octobre 2023, puisque le compte bancaire était à cette date à découvert

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df94f1cdc6046d47541340

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible est inexistant * que le passif exigible s'élève à : 3329,00 EUR

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dfafe2cdc6046d47567e8f

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible est inexistant.

Source officielle