tout le moins, 1241 du Code civil, du fait du maquettage qu'elle a retenu pour son magazine « GOTHA REVUE » - numéro de janvier/février/mars 2026 (papier et numérique) ; En conséquence : Faire interdiction

du 29 octobre 2025 numéro 6 à 50 et les mots clés 1 à 5 ; à l'exclusion de tout document qui contiendrait le mot « TAIWAN », « taïwanais » ou « taïwanaise » ou leurs idéogrammes chinois * Faire interdiction

La clause de non-concurrence stipule une interdiction d'exercer une activité concurrente pendant une durée de douze mois à compter de la cessation de ses fonctions, dans un périmètre limité à 100 km autour

Elle cite plusieurs décisions, notamment de la [K] de cassation et de la Cour d'appel de Paris, qui ont jugé que l'interdiction d'un produit ou d'un conditionnement impliquant l'usage d'un signe déposé

Pour ce qui concerne l'ensemble des demandes d'interdiction, nous relèverons que ces demandes portent sur le respect de stipulations de l'acte de cession, particulièrement pour ce qui concerne les demandes

Le dirigeant de la SAS HABITAT PRO RENOVATION a déjà fait l'objet d'une procédure collective et d'une interdiction de gérer prononcée par ce tribunal.

créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions

créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions

commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction

Que Monsieur [X] [A] a été condamné à une interdiction de gérer pour une dure de 8 ans. Attendu que Monsieur [X] [A] est radié du registre du commerce et des sociétés depuis le 17 octobre 2024.

créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions

créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions

entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de sauvegarde, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions

Par courrier daté du 14 mars 2024, Monsieur [D] [Q] a pris acte du maintien de la clause de non-concurrence et rappelé les termes de ladite clause à savoir que l'interdiction est toutefois limitée aux

numéros, [Cadastre 1],, [Cadastre 2],, [Cadastre 3],, [Cadastre 4],, [Cadastre 5],, [Cadastre 6],, [Cadastre 7],, [Cadastre 8],, [Cadastre 9], 698, 699, 700, 701, 702, 703, 705, 707 et 709) ASSORTIR l'interdiction

période d'observation faute par le dirigeant de communiquer les éléments sollicités ; qu'il n'a aucun contact avec le Président, que le seul contact est le père de celui-ci, lui même sous le coup de 2 interdictions

Le ministère public requiert en conséquence : « Que Monsieur [M] [L] soit condamné à une mesure de faillite personnelle, ou à défaut, à une interdiction de gérer, sur le fondement des articles L.653-1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F12389 Numéro de Procédure collective : 2013RJ1312 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement PC de mainlevée d'interdiction