Suivant jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société Ma Planète Bio 3, puis, par jugement du 26 janvier 2024, converti

[Y] [G] mais également sollicité qu'il soit juger que M.

KOSTER Jean Michel étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 3 juillet 2025 par sa mise à disposition

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 3 juillet 2025 par sa mise à disposition

A TITRE SUBSIDIAIRE : JUGER infondées les demandes de Monsieur [M] ; * L'en DEBOUTER.

les opérations d'expertise confiées à Monsieur [K] [Z] suivant ordonnances des 21 avril et 1 er juin 2023 lui soient rendues communes et opposables ; que par ordonnance de référé du 7 juin 2024, le Juge

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Sur les demandes principales Sur la régularité et la recevabilité des demandes Les conditions

EXTRAIT DES MINUTES 2024J00153 - 2500600001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 06/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J153 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER BANQUE POPULAIRE

A l'issue de cette audience, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 15 janvier 2025, conformément aux dispositions de

recevables et bien fondées ses demandes, Juger que la société OETAM a manqué à son obligation de délivrance conforme et engage sa responsabilité de ce chef, Juger que la société OETAM, en ne souscrivant

* JUGER que la banque a manqué à son devoir d'information.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 24 Avril 2025 N° Minute : 2025F00124 N° RG: 2023F00181 Date des débats : 23 Janvier 2025 Délibéré annoncé au 24 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition

2024J00075 - 2527600004/1 TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 16 juillet

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Renaud PICOCHE, Nathalie BOURSEAU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre Jugement prononcé le 14 avril 2026 ENTRE La Société BNP PARIBAS SA au capital de 2 492 770 306,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 662 042

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Sur quoi, après avoir entendu les parties en leurs observations, et après en avoir délibéré, MOTIFS § 1 — Sur la compétence et la recevabilité de la demande Le Président du Tribunal de Commerce de Poitiers