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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
La société SCT TELECOM fonde ses demandes sur les arguments suivants : * Sur la compétence du Tribunal de Commerce de Cannes : La société SCT TELECOM fait valoir en premier lieu qu'il ne s'agit pas d'une
6ème chambre
69ea7d05cdc6046d474d2800
14 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS R C V CONSEIL - RECRUTEMENT COMPETENCES VALEURS CONSEIL [Adresse 1] comparant par Me Martine
Référé prononcé vendredi
69d911e7cdc6046d47c669e2
24 janvier 2025
SUR CE, Nous relevons : * que les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond qui sera éventuellement saisi, d'apprécier la légitimité, sont suffisamment caractérisés
Trib. de Commerce
69ef2a35cdc6046d47b16a5f
13 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX 13/04/2026 ORDONNANCE DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rendue par mise à disposition au greffe par Marie-Brune BEGOUEN, Juge du Tribunal de Commerce de Foix, statuant
chambre 1-11
69ce745fcdc6046d47dcf2df
7 avril 2025
Elle nécessite pour être fondée l'identité des partie, de l'objet et de la cause, et la saisine simultanée de deux juridictions de même degré également compétentes.
VENDREDI
69c2c410cdc6046d47c958a4
30 janvier 2026
de la société, [Adresse 7] SARL et que le jugement est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.
AFFAIRES COURANTES
69b834e9cdc6046d47df5de4
8 janvier 2026
recevable et bien fondée la procédure engagée par la société BP INFO à l'encontre de la société SYLINK TECHNOLOGIE ; Dire et juger le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND compétent ; Y faisant droit
chambre 1-8
69d0a030cdc6046d4710d349
30 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; 18. Il n'est pas contesté que POUEY et SMART non comparante ont la qualité de commerçant.
69b4ea1bcdc6046d479c9207
27 janvier 2025
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 27/01/2025 La cause a été entendue à l'audience du dix-huit novembre deux mille vingt-guatre à laguelle siégeaient
Référés
69de376bcdc6046d47330355
8 octobre 2025
Dans ses conclusions la société GROUPE HENRI demande : « - Recevoir la SAS GROUPE HENRI en ses observations, La disant bien fondée, Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce d'EVRY statuant
69cd5fabcdc6046d47c65d4f
16 juillet 2025
En conséquence, se déclarer territorialement compétent pour statuer sur la demande présentée par la société d'Exploitation [Adresse 6] Juger n'y avoir lieu à nullité de l'acte introductif d'instance et
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25989cdc6046d479547ce
1 avril 2026
La SOCIETE [H] en déduit que la demande reconventionnelle fondée sur la rupture brutale des relations commerciales est infondée et conclut à la compétence du Tribunal de commerce de MONTAUBAN.
REFERE
69dfb61ecdc6046d4756f1ad
3 juillet 2025
statuant en matière de référé, à l'audience du 21 mai 2025.
69ae6434cdc6046d4701cf31
14 janvier 2025
l'article R.114-1 du code de commerce Vu les pièces produites Vu l'absence de contestations sérieuses Juger les sociétés STEAP STAILOR et EVOLI bien fondées et recevables en leur action, Y faisant
chambre 1-9
69d1fccdcdc6046d472c53db
4 avril 2025
Par cet acte, LOCAM demande au tribunal de : JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
69a90fbdcdc6046d478e355e
par un même Jugement.
CHAMBRE DU CONSEIL
69db2fa5cdc6046d47f3eead
13 janvier 2026
Rôle 2025 014855 Jugement du 13 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY
69dfb52acdc6046d4756dc59
13 octobre 2025
en référé de : JUGER recevable et bien fondée la demande de rétractation formée par les sociétés ERPRO, ERPRO GROUP, ERPRO 3D FACTORY, 3D NORD FACTORY, SILINNOV et ADDITIVE SOLUTIONS à l'encontre de
69c5f4c9cdc6046d471c68be
29 octobre 2025
William IGLESIAS JUGES : LAVIELLE Marie-Carmen ; Mme. ORONOTZ Stéphanie Greffier présent lors des débats TACHOIRES FABRICE Présents au prononcé du jugement : M.
69af7ed3cdc6046d4718f8a0
7 janvier 2026
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