M [L] [V] a été invitée d'avoir à comparaître en Chambre du Conseil par-devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce, pour l'audience du 23/04/2026; qu'il n'a pas comparu.

Partie défenderesse : SOCIETE CIVILE [H] [Localité 1] DU TARIQUET (SCEA) [Adresse 1] Représentée par Messieurs, [N], [A] et [K] [P]. Assistée de Maître Clément GERMAIN.

suite à l'expiration de la période d'observation de : SAS [B] & CO (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame [F] [B], présidente Monsieur [D] [I] et Madame [Z] [E], membre du CSE Messieurs

l'audience par Maître Raphaël THOMAS Avocat à LILLE * ET - La SAS AFCI [Adresse 5] défenderesse ayant pour conseil Maître Annabel BENHAIM Avocate [Adresse 6] et pour correspondant Maître Florent MEREAU

l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs"; Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué qu'elle se désistait de sa demande en vue de mettre

Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, 2 ène chambre, le 23 janvier 2026, où étaient et siégeaient messieurs les président, juges et greffier sus-nommés.

difficultés d'interprétation de la transaction ; Dépens en frais privilégiés de procédure ; Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, le 03/10/2025, où étaient et siégeaient Messieurs

Tribunal, Vu le rapport du mandataire judiciaire et entendu en ses observations ; Vu le rapport du Juge Commissaire ; Entendu le Ministère Public ; Attendu que le débiteur s'efforce actuellement de mettre

de liquidateur judiciaire de la société BELLA PIZZA, ayant étude [Adresse 4] ; DEFENDEURS, non comparants, ni représentés, D'AUTRE PART ; DEBATS : A l'audience publique du 31 mars 2026 tenue par Messieurs

STADE ; Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 4], […] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : A l'audience publique du 30 mars 2026 tenue par Messieurs

l'établissement principal se trouve sis [Adresse 3] DEFENDEUR à titre principal, Entendu, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs

À titre subsidiaire, Prononcer la modification de l'ordonnance rendue le 22 mai 2024 par le Président du Tribunal de commerce de Paris au sujet exclusif de Mesdames [O] [F], [L] [H], [U] [B] et Messieurs

le siège social se trouve sis [Adresse 2] DEFENDERESSE à titre principal, Entendue, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs

l'établissement principal se trouve sis [Adresse 2] DEFENDEUR à titre principal, Entendu, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier

Attendu que Messieurs [M] et [R] [N], co-gérants, assistés de Madame [A], juriste de la FDSEA, ont été entendus en chambre du conseil en leurs explications, en la présence du Ministère Public, à l'audience

Monsieur [I] [G], agissant es-qualités de juge-commissaire, Entendu, Le Ministère public, Entendu, Composition du Tribunal : Lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs

RETENU à l'audience publique du DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ , où siégeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président, Messieurs Daniel VERNET et David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Messieurs

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».