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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b834e9cdc6046d47df5de4
8 janvier 2026
la SARL BP INFO a accepté la facture numéro F20211005 émise par la SAS SYLINK TECHNOLOGIE pour un montant global de 60 000,00 euros toutes taxes comprises, incluant la fourniture du matériel, les licences
Chambre 02 (chargement)
6a116856cdc6046d47a98348
28 avril 2026
Les prévisions établies sont cohérentes avec les résultats de la période d'observation et les mesures de redressement engagées ; * quant au critère de maintien de l'emploi, il est respecté aucun licenciement
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
Le 30 septembre 2023 Keller Williams a retiré sa licence d'exploitation tandis que TEAM MOKA n'a pas trouvé de repreneur.
Trib. de Commerce
69e37022cdc6046d47adb2e8
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F186 Numéro de Procédure collective : 2026RJ41 Jugement de poursuite de la période
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b617a2cdc6046d47b5e7af
2 avril 2025
du Département du Nord, dans le cadre du contrat CPOM Au cours de la période d'observation, la dirigeante a pris les mesures de restructurations suivantes : - Réduction de la masse salariale (1 licenciement
Référé prononcé vendredi
69d5f021cdc6046d477c29b0
9 janvier 2026
Copie exécutoire : AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER - Maître [G] [J] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
69daa16fcdc6046d47ea017c
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : La SAS MS INVEST [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Z] BOURGET - [Adresse
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
Le contrat en cause ne constitue pas des services financiers, mais une licence de droits de propriété intellectuelle.
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
les ordinateurs livrés ne correspondent pas à la commande, que ces ordinateurs sont financés par un autre contrat et que la licence Abby ne serait pas installée.
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité des engagements de caution de M. [E], M.
MERCREDI
69eb3bc0cdc6046d475c9715
15 avril 2026
POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS Le 07/01/2026, la société a remis un prévisionnel d'exploitation et un prévisionnel de trésorerie actualisés ; un licenciement a eu lieu pendant la période
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
La société SELIMA ayant des liens d'associé avec la société BTMR, fait valoir que ces liens peuvent lui donner un intérêt propre qu'il convient de préserver dans la présente instance.
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
* Par jugements du 7 Mars 2025, le Tribunal de céans a modifié la mission des administrateurs judiciaires afin de leur permettre d'assurer seuls l'administration de l'association [Etablissement 1] [
chambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
chambre 1-3
69ce544acdc6046d47da1421
28 janvier 2025
Copie exécutoire : SELARL CHRISTINE BONNEFOY - Maître Christine BONNEFOY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
Ces autorisations avaient une valeur économique intrinsèque qui justifiait certainement les contreparties financières que vous avez reçues en exécution de ces accords.
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose en son 1 er alinéa : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société [R] [S] demande au Tribunal de : PAR CES MOTIFS Vu les articles
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS DOM & CHRIS exploite une activité de Sauna, Hammam, SPA, bains à remous, jacuzzi, club de rencontre avec vente de boissons à consommer sur place relevant de la licence
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45553cdc6046d47c1833c
13 février 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français * • Jugement du 13/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000182 Demandeur(s): ECCM BATIMENT
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