d'activité à son terme et d'y mettre fin dès que les prestations de pose susvisées auront été effectuées, au regard de la situation économique fragile de l'entreprise ; Il a également évoqué une situation complexe

Le rapport de l'administrateur judiciaire fait ressortir que la société n'a mené aucun effort de réduction de ses charges d'exploitation qui s'élèvent en moyenne à 110 K€ par mois.

L'inventaire complet du stock a été réalisé le 13 novembre 2024. Il devait faire l'objet d'une facturation séparée hors TVA, conformément aux dispositions de l'acte de vente du fonds de commerce.

de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros ; JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen

de Monsieur [N] [M] en vertu de deux contrats de prêts : 1/ PRÊT N°21423002502 : Par acte sous seing privé en date du 21 août 2014, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a conclu un contrat de prêt d'investissement à moyen

conclusions et l'en débouter ; Condamner la société [N] à payer à la société MSI : * La somme de 43 806,92 euros TTC assortie des intérêts contractuels à compter du 20 octobre 2023 jusqu'à la date du complet

prestations effectuées sur le chantier situé [Adresse 4] ; * d'une somme de 1.500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Le demandeur expose à la barre les moyens

Elle demande au tribunal de : * Condamner [B] [W] à lui payer la somme de 800 € en principal, outre les intérêts de retard au taux BCE + 10 points de pourcentage à compter du 10 octobre 2024 jusqu'à complet

auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 285,74 dont tva : 45,01 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen

SUR CE, Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Juge des référés s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (assignation du 26 novembre 2025 pour les demanderesses

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR ART.L621-1 al.3 – R.621-3 RAPPEL DES FAITS Le Tribunal est saisi d'une demande tendant à voir constater

procédure de redressement judiciaire concernant la SAS PRO.ECO.LOGIS - exerçant une activité de L'achat, la vente la rénovation, l'aménagement la location, la mise en valeur, la construction par tous moyens

Prétentions et moyens des parties : La société, [E] fait valoir au soutien de sa demande que : Par courrier LRAR du 23 octobre 2024, elle a déclaré sa créance au passif de la société ENDUIT 34 pour un

Ce montant représentait le double du chiffre d'affaires moyen mensuel enregistré au cours de l'exercice 2023.

d'instance que celui-ci a été régulièrement engagé et que dès lors il doit être déclaré recevable : A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de « constater que » ou « juger que » sont des moyens

LA PROCEDURE ET LES MOYENS : La SARL PHARMACIE DES THERMES a saisi Monsieur le président du tribunal de commerce de Toulouse par requête en date du 11 mars 2026 aux fins d'être autorisée à assigner la

Civile, Dire la Banque CIC OUEST recevable et bien fondée, en son action, Condamner Monsieur [E] [J] [K] au paiement d'une somme de 6859,34€ avec intérêt au taux légal à compter du 4/05/23 jusqu'à complet

par de la SAS, [E] : la somme de 12 736,82 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,46 % l'an calculés sur la somme de 11 387,99 € à compter du 27 septembre 2024 jusqu'à la date du parfait et complet

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 04/02/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile on se reportera aux conclusions des parties soutenues à l'audience pour une complète présentation