REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 001269 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 27/03/2025, Monsieur [G] [V], muni

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000205 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 14/01/2026, Monsieur [I] [H],

Sur l'état de cessation des paiements de Monsieur [B] [E] : Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 292.859,70

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

jours, la poursuite d'une activité déficitaire financée par le non-paiement des charges obligatoires, l'accumulation volontaire d'impayés fiscaux et sociaux, l'absence totale de comptabilité, et enfin

Monsieur [P] [J] reconnait avoir fait preuve de négligence, travaillant avec des épiceries qui ont du mal à payer, mais ne pas avoir de dettes fournisseurs.

COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 01/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 19/03/2026, l'entreprise ci-après nommée : Madame [F] [I] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : soins de beauté Non

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : Madame [A] [G] [Adresse 1] Activité : Soins esthétiques Non inscrit

ASSUREA DISTRIBUTION a saisi le tribunal de commerce d'une requête en injonction de payer qui a été rejetée par ordonnance du 24 juin 2024.

PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en son avis, Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements

[C] [X], salarié, entendu, Vu le jugement en date du 14 mars 2025 constatant l'état de cessation des paiements à l'audience du 28 février 2025, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au

Le Tribunal fixera au 30/04/2025 la date de cessation des paiements puisqu'elle correspond à la date du prononcé de l'ordonnance du Conseil des Prud'hommes.

Par ailleurs, les non-conformités relevées apparaissent, pour l'essentiel, ponctuelles ou techniques, sans qu'il en résulte la caractérisation d'un manquement d'une gravité suffisante imputable à la SARL

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/10/2024 compte tenu de l'ancienneté de la dette remontant au mois de juillet 2023.

[B] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Primeur, achat revente de produits divers alimentaires et non alimentaires.

Numéro de rôle : 2025004333 PC : 2025/419 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2025 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE

En conséquence, cette accumulation des dettes sociales et fiscales due au non-paiement de manière chronique et intentionnelle du dirigeant relève d'une faute de gestion pleinement établie, volontaire,

*1DE/00/26/60/02* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 21/04/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 10/04/2026,

Les salariés, qui ne sont plus payés depuis janvier 2025, n'ont plus de local et plus d'activité.

l'audience du 24 janvier 2025 Composition du Tribunal à l'audience : Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL * : Monsieur Marc PLATON Pour les débats:Ministère Public: Non