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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
Elle justifie cette demande en s'appuyant sur les clauses du contrat de crédit-bail qui lui confèrent un mandat pour exercer tous droits et actions en garantie contre le vendeur.
1ère chambre
69e7f909cdc6046d47120399
2 juillet 2025
[T] est président et seul associé de LEMON. En mai 2017, lors de sa création, LEMON ouvre un compte courant auprès de BNP sous le n° [XXXXXXXXXX01].
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
Par contre il sera condamné à payer à GCK la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M.
chambre 1-4
6a1810edcdc6046d4737f9ed
27 mai 2026
[C] - Me [C] [H] Avocat (C1050) ET : 1) SA NEXITY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 444346795 Partie défenderesse : comparant par GILLES GODIGNON SANTONI SCP DOLLA VIAL ASSOCIES Avocat (
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
[N] [V], [Adresse 3], président de la SAS AWFUS elle-même présidente de la SAS à associé unique A WORLD FOR US elle-même présidente de la SAS RICH-ID, absent, M.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b290cdc6046d47dcd5fe
1 octobre 2025
FINANCIAL SERVICES – immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 702 002 221 - dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en ses services contentieux TSA 83361 [Localité 3], agissant poursuites
Trib. de Commerce
69a52d32cdc6046d4737dae3
11 juillet 2025
besoins comptables et fiscaux, pour les besoins comptables et fiscaux, l'évaluation des 2733 titres représentant 14,53% du capital social, et dont la régularisation de la cession viendrait à être poursuivie
Contentieux Général
69db4825cdc6046d47f587a2
7 janvier 2025
Se déclarer compétent pour connaître des demandes en paiement formées par la société MULTIVAC FRANCE contre la société PRODISAL, 3.
Chambre 1
69e61501cdc6046d47e48d14
7 octobre 2025
195.257.220,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 692 029 457, dont le siège social est situé [Adresse 2] à MONTROUGE (Hauts-de-Seine), agissant poursuites
69a6e500cdc6046d475c0036
22 janvier 2025
Au terme du contrat d'émission d'obligation du procès-verbal des délibérations de l'associé unique du 22 juillet 2021 et du procès-verbal des décisions du Président du 30 juillet 2021 la société [H] [M
Chambre 03
69f3f178cdc6046d47275757
15 janvier 2026
Le Département de la Seine [Localité 1] a formé le 1 er octobre 2025 un recours contre cette ordonnance et demande : * Le rejet de l'ensemble des demandes présentées par AEC [M] et ses administrateurs
AFFAIRES COURANTES
69af86f3cdc6046d47197547
16 janvier 2026
Par exploit en date du 09.02.2023 de la SCP COUCHOT MOUYEN PRAT SALA, commissaires de justice associés à Dax, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE (ci-après le CREDIT AGRICOLE) a
Chambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
La pertinence du projet de plan, au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité ; 2. L'ampleur du soutien des parties affectées.
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
De plus, en vertu de l'article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
AUDIENCE SANCTIONS
69ab83f8cdc6046d47c95275
16 juillet 2025
Suivant exploit de la SAS MAS JEREMIE LABORIE EVE, Commissaires de Justice Associés en résidence à [J] en date du 23/06/2025, Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
Contentieux - audience publique
69b5e5f3cdc6046d47b26cc2
3 juillet 2025
* Ordonner la compensation des indemnités éventuellement fixées au préjudice de la société AND'INVEST avec le compte courant d'associé de la société AND'INVEST.
69b8278dcdc6046d47de6572
23 octobre 2025
UE / [N] [O] [Q] [S] [R] ROLEGENERAL : N° 2023 004489 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69c51b33cdc6046d4707a752
4 juillet 2025
Pour sa défense, Monsieur [Q] [I] ne conteste pas son défaut de déclaration de cessation de paiements mais précise qu'il a fait appel à l'expert-comptable de son associé , et qu'il n'a eu que très peu
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges.
JEUDI
69a8f7cacdc6046d478c5637
10 juillet 2025
Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt par la SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T] le 12 janvier 2022.
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