C'est dans ces conditions qu'est venue la présente affaire devant tribunal de commerce de céans.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Pour la société GROUPE BATTI TRANS, en défense La société GROUPE BATTI TRANS n'étant pas présente ni représentée à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code

Dès lors, la SARL [B] [R] n'est pas fondée à soutenir que le contrat de location serait devenu caduc par suite d'une prétendue défaillance du fournisseur, ni à invoquer une résiliation aux torts de la

Juger ce que les parties conservent à leur charge les frais et les dépens qu'elles ont respectivement engagés dans le cadre de la présente instance.

Sur les dépens : Il condamnera CRL Corp, qui succombe, aux entiers dépens de l'instance.

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

ATTENDU que Ministère Public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République présent à l'audience émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

plan et de la dette à rembourser de la société MCE5 DEVELOPMENT pendant toute la durée du plan et jusqu'à extinction de l'intégralité du passif.

Les créanciers subordonnés ; cette classe regroupe les créances détenues par les actuels ou anciens associés et dirigeants de la Société.

[E], * Ordonner que la dette de M.

Il suggère la réalisation d'une forme de seuil non prévue à l'origine d'une valeur de 1.200 €. Celle-ci n'ayant pas été prévue à l'origine, une réfaction de 400 € suffirait.

BACH, Xavier BIANNE, Juges, assistés de Emilie Zaky, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Le Ministère public avisé, Prononcée à l'audience publique du 18 mars 2026, La minute du présent

C'est ainsi que se présente le litige.

Rôle n° 2025/4101 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 Octobre 2025 Affaire : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR "MSA" [Adresse

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00499 SASU BLOCBUSTER LA DEFENSE N° RG : 2026P00516 DEBITEUR SASU BLOCBUSTER LA DEFENSE [Adresse 1]

C'est dans ces conditions qu'est né le présent litige.

A l'audience du 8 avril 2026 : Le nouveau conseil de la SAS [H], Me Grégory LEVY, se présente et dépose des conclusions en défense n° 3.

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.