CHAPUIS Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à la société FYTO I – Exposé des faits, procédure et moyens La société [H] [Y] et la société FYTO ont entamé, par la signature d'un acte sous seing privé

Elle déclare avoir rempli ses obligations contractuelles et qu'une attestation de conformité a été validée par le CONSUEL le 22 septembre 2022.

Elle considère que la majeure partie de la somme correspond à une indemnité de résiliation dont le fondement contractuel est contesté.

Le tribunal ne retiendra donc pas cette répartition de la prise en charge des désordres à 40% et 60% entre les sociétés [F] SERVICE GAP et STMI [Localité 3]. 2.

du 22 décembre 2023 qui demande aux juges de mettre en balance le droit à la preuve et les intérêts antinomiques des parties ; Attendu qu'en l'espèce, la production aux débats de captures d'écran prises

L'organisation de lunchs, banquets, cocktails et autres évènements publics ou privés.

demande, la SAS BERSA Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 890 879 505, ayant son siège social sis [Adresse 3], prise

CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SARL [Adresse 1] / SARL LE [B] ROLEGENERAL : N° 2023 002676 JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SARL [Adresse 1], dont le siège social est situé [Adresse 2], prise

en 84 mensualités, au taux annuel contractuel de 1,00%, destiné à financer un besoin en fonds de roulement.

e-mail du 24 octobre 2023 son intention de mettre un terme à cet ensemble contractuel en raison de l'inexécution grave et avérée de la société NEOGEST de ses obligations essentielles.

Au regard de ces éléments, l'engament pris par M [X] le 19 avril 2019, était manifestement disproportionné au regard de ses faibles revenus.

M. et Mme [E] font état de plusieurs préjudices consécutifs à l'inexécution contractuelle par la société DIDAY, et en demandent réparation : * Réduction de prix à hauteur de 4.000€ sur les 6.000€ facturés

Une réponse a été formulée par la société SAS [Y] confirmant la réalisation de leurs obligations contractuelles.

Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 05/11/2024, aux fins de la voir condamner à lui payer : * La somme de 21 448,52 € au titre du dossier n°00926349, assortie des intérêts au taux contractuel

précise qu'en date du 21/09/2023, le Cabinet GO CONSEIL a procédé à la résiliation partielle dudit contrat en sollicitant le maintien d'une seule licence sur les 10 existantes, résiliation qui a été prise

BANQUE CIC OUEST a fait donner assignation à Monsieur [Q] [F] afin : Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-6 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les dispositions contractuelles

Adresse 1] représentée par la SCP [Q] DERBISE [Adresse 2] ET : LE DEFENDEUR : Madame [X] [W] ayant son siège social [Adresse 3] comparante en personne APRES EN AVOIR DELIBERE: Par acte sous-seing privé

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 11 août 2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE (RCS, [Localité 4] 383 952 470) a consenti à la SAS HNPA (RCS, [Localité 5] 909