La part d'indemnisation revenant à RIVETANCHE est donc de 30% + 50% = 80 % du dommage précité.

A la suite de la pandémie liée au virus COVID 19, les autorités nationales ont pris diverses dispositions afin de contenir celle-ci, notamment à partir du 14 mars 2020, impactant directement les établissements

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F926 Numéro de Procédure collective : 2025RJ307 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : La CAISSE CONGES INTEMPERIES

Trois jours après, Monsieur [Q] [I] a déposé un dossier de prise en charge du sinistre auprès de la compagnie AXA.

Par conclusions déposées le16 avril 2025, la SA ALLIANZ IARD s'oppose à la demande d'indemnisation de M.

privé, a commis des fautes engageant sa responsabilité contractuelle ; En conséquence, CONDAMNER la SARL INSTITUT PRIVE JACQUET à payer à Madame [Q] [D] la somme de 69 207,54 euros en réparation de

E- Sur l'incidence fiscale Il est pris acte de ce que l'expert judiciaire ne se prononce pas à ce sujet.

Le préjudice, qui en résulte, est constitué des loyers payés en pure perte (86.543,60 €), diminué du prix de vente des chariots (63.000 €), soit 23.543,60 €.

de cession, * CONDAMNER Monsieur [B] [Q] à payer à Monsieur [O] [D] la somme totale de 82.201,96 € en indemnisation du préjudice subi : * 72.865,34 € au titre de la privation de jouissance, * 4.336,62

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

complémentaire des préjudices subis et non indemnisés par l'indemnisation forfaitaire, * La somme de 200 € pour défaut de prise en charge adéquate, * La somme de 200 € à titre de dommages et intérêts

SARL AMT BATIMENT ne respecte pas ses obligations déclaratives auprès des services de l'administration fiscale ; Que de plus, une somme de 19.730,20 €uros est due à l'égard de la Caisse de Congés Intempéries

L'Expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête dont il résulte qu'en l'état, compte tenu des sommes dues à l'URSSAF et à la Caisse de Congés Intempéries BTP d'Ile de France

Juger que la société ECE a bénéficié d'un trop-perçu de 987,82€ concernant l'indemnisation du dommage matériel constitué par le coût du remplacement de la boîte de vitesses tel que chiffré par le devis

signature par le Panthéon puis par WEBEDIA ; Le 29 mai 2023 JARNIAS signe un bon de commande pour l'organisation de la soirée de ses 30 ans prévue le 19 septembre 2023 au Panthéon de [Localité 1], au prix

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

* Constater que l'opposition de la société CG CAR à la prise en charge du sinistre déclaré par Monsieur [S] ne peut donner lieu à une indemnisation du demandeur.

Ainsi, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente avec restitution de la chose et du prix ou l'indemnisation de son préjudice, quand bien même le vendeur n'aurait pas connu l'existence du vice

principal. étant précisé que les échéances de prêts et les intérêts y afférents, qui n'ont pu être remboursés dans le cadre de la période d'observation compte tenu des dispositions légales, seront intégrées

Les démarches amiables engagées auprès des sociétés HEXATEL et INFORMATIQUE DIFFUSION, suivant courriers recommandés séparés du 16/07/2025, aux fins d'indemnisation du préjudice subi, n'ont pas abouti,