postérieurement, * Par ordonnance du 15 décembre 2021, le président du TCP a fait droit à cette demande et a désigné Monsieur [Q], expert, avec pour mission de donner son avis sur la sincérité des comptes

Des incidents de paiement se sont produits à l'occasion de l'exécution du contrat à compter du 1er juin 2022.

Le 21 août 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAND [Localité 1] a déclaré ses créances au titre du solde débiteur du compte courant pour un montant de 13.252,07 € et de 34.086 € au titre des trois prêts

engagements de caution à la garantie de tous engagements de G Une Idee, outre intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024, date du courrier de mise en demeure, jusqu'à parfait paiement

Elle avance qu'une saisie conservatoire a été pratiquée sur ses comptes à hauteur de 25 233,58 € et qu'il convient d'en tenir compte dans le solde du montant restant dû.

compte au tribunal dans son délibéré.

COCO BEAUTY n'a payé aucun des loyers mensuels prévus à compter du mois de mai 2024.

code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 96 000 € au titre du prêt n°15489 04854 00067219007, majorée des intérêts conventionnels au taux de 0,97 % l'an à compter

Le 9 juillet 2015, Monsieur [R] [F] a souscrit le produit d'investissement dénommé « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 » pour un montant de 25.000 €. Le 10 novembre 2020, M.

La porte a été posée depuis plus de trois ans, ce qui rend une expertise tardive et potentiel lement biaisée. Il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier qu'il y aurait eu un vice caché.

courant de la Société BIX DISTRIBUTION, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait règlement

Ce coefficient rend possible une surface constructible d'environ 1.214 m 2.

Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE - Département [D] de ce que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de la société B ART.

souscrit le 25 mars 2021, un prêt n° 341632 de 29 659 € pour l'achat d'un véhicule avec un contrat de gage, remboursable en 60 mois au taux de 1,15 % auprès de la CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES, A compter

sur le compte CDC du Commissaire à l'exécution du plan, ce dernier répartissant le dividende à la date anniversaire du présent jugement, outre les dépens, frais et honoraires du commissaire à l'exécution

intérêts, selon les modalités suivantes : * Année 1 : 20% * Année 2 : 20% * Année 3 : 20 % * Année 4 : 20% * Année 5 : 20% Dit que la SARL BpM Party effectuera des versements mensuels sur le compte

CONDAMNER la société MIHA BEAUTE SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,

Euros TTC, à parfaire ; CONDAMNER la société SASU ETS [E] au paiement des intérêts contractuels au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de sept (7) points sur l'ensemble des sommes dues à compter

Règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, In limine litis, et à titre principal : Se déclarer territorialement incompétent au profit des juridictions slovaques compte

somme principale de 11.859,51 Euros, * Condamner par provision la société [Localité 1] DISTRIBUTION à lui payer les intérêts de retard courant sur la facture impayée à raison du taux BCE+10 points à compter