jusqu'à parfait paiement.

Les créanciers refusant : Le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la

au taux légal à compter du 15.07.2019 * Prononcer la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle à compter du 03.10.2020 -Condamner LA SAS JALSTEEL au paiement de la somme de 3 000 € au titre

les délais (ligne refusé) : néant * créanciers non soumis au plan (ligne option 0 et HP) : néant Attendu que la société devra procéder au versement mensuel des dividendes entre les mains du Commissaire

, 57.830,45 € avec intérêt légal à compter du 12 août 2025 jusqu'à parfait paiement et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

[P], évoqués dans les échanges du 12 septembre et décrivant les principaux éléments d'un projet de maquette 1 mois. * Par la pièce N°14 retraçant ses échanges sur la messagerie'slack', M.

NRJ'K AGENCY, reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 08 juillet 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11386 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des

s'étant passé dans la journée.

d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant : […] Dans son rapport, l'Administrateur Judiciaire donne un avis favorable au plan de redressement proposé.

Il est signalé qu'ABSOLUTE a demandé un nouveau délai que COGNIMAP a accepté moyennant une facturation supplémentaire au temps passé, estimant avoir déjà passé 8 semaines sur le recettage au lieu des 2

EN CONSÉQUENCE, * CONDAMNER la SARL [X] au paiement de la somme de 6 910,15 € assortie de pénalités de retard, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et jusqu'à parfait paiement

Le 13 septembre 2022, EIFFAGE envoie une mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) réclamant le paiement des impayés et la fourniture de la garantie de paiement prévue par l'article

Dit que conformément à l'article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

de chaque facture payée avec retard.

Qu'il ne peut répondre au paiement des échéances du crédit.

Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce, les paiements prévus par le plan seront portables.

Fixe la durée d'apurement du passif à 2 ans, moyennant les échéances annuelles consécutives suivantes : -année 1 : versement d'un dividende de 700 euros (paiement de 21% du passif) -année 2 : versement

La note en délibéré est reçue dans les délais.

annuelles progressives suivantes : 3 % de la 1 ère à la 2 ème échéance, 5 % à la 3 ème échéance, 12,71 % de la 4 ème à la 10 ème échéance, La première échéance étant fixée à la date anniversaire du

Elle produit à cet égard des échanges internes faisant état de ces difficultés.