AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aef511cdc6046d470e2baa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de la société Fumé des gourmets dépasserait 70 000 €, le surplus serait reversé à hauteur de 50 % aux créanciers, sous réserve de paiement préalable de l'échéance annuelle du plan de sauvegarde et que
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d0bcdc6046d47d18450
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu les termes de la requête des co-commissaires à l'exécution du plan redressement en date du 03/04/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de
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