AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7c094cdc6046d47d5ad91
6 octobre 2025
6 octobre 2025
JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD, VU LA REQUETE EN DATE DU 01/09/2025 DEPOSEE PAR LE MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLLICITANT DU TRIBUNAL LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DEBITRICE
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Fond
69a51d04cdc6046d4736aa51
4 juillet 2025
4 juillet 2025
recommandé avec accusé de réception en date du 09.11.2022, la BANQUE CIC SUD OUEST a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire pour les sommes de : * 8 318.46 € au titre du solde
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