En décembre 2019, la CRCAMMG recevait à ce titre du liquidateur la somme totale de 250.000,00 €, selon versements tels que suit : 80.650,16 € le 26 décembre 2019 puis 8.215,09 € et 161.134,75 € le 27 décembre

Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner [E] à lui verser sans préjudice de toute instance au fond mais par provision sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, la somme

Condamner la société SOBATER + à régler à la société JAN les sommes provisionnelles de : […] Condamner la société SOBATER + à régler à la société JAN la somme provisionnelle de 280 € au titre de l'indemnité

à la Société COFICA [O] la somme 23.374,57 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er février 2024, date de de mise en demeure pour la Société et de la date de délivrance de

* Condamner la société Comtra France à verser à M. [K] [F] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

décompte produit, avec intérêts au taux contractuel sur cette somme à compter de la mise en demeure du 17 août 2023.

factures de location annuelle et de redevance annuelle de maintenance du 30 janvier 2024 ; Condamner la SARL SOUTRAIT DESS à verser à la société VITOGAZ FRANCE la somme de 6 000 € au titre de son préjudice

sommes suivantes : * 5.516,19 € avec intérêts de droit à compter du 2 janvier 2025 ; * 13.296,16 € avec intérêts de droit à compter du 2 janvier 2025 ; avec les intérêts à courir sur les sommes réclamées

de cette somme ; Condamner M&S à payer à ROC la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision à

de 120.000,00 € au titre du remboursement du prix de vente, assortie de l'intérêt légal à compter du 19 janvier 2024, Condamner la société [B] [O] [T] à payer à la société E-MARINE la somme de 2.773,40

] la somme de 2 604,10 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 février 2024 ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article

Il s'engage notamment à verser au cessionnaire bailleur la totalité des loyers et plus généralement de toutes les sommes dues au Bailleur au titre du présent Contrat, en principal, intérêts et accessoires

, nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées

le 30 juin 2020 majoré de 10 points de pourcentage à compter du 10 janvier 2021 jusqu'à la date de règlement de l'intégralité des sommes dues ; s'agissant de la somme de 3 787,58 €, des pénalités de retard

monsieur [D] [H] à payer au CREDIT AGRICOLE respectivement les sommes de : * 150.933,12 € outre intérêts au taux légal, à compter du 2 mai 2024, date du dernier décompte, en vertu de son engagement d'avaliste

Par avenant du 23 juin 2021, le loyer a été porté à la somme de 40,80€ TTC.

cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

Le tribunal condamnera la SAS GEST'SERVICES à verser à la SAS OFIB la somme de 7.200 € TTC, correspondant aux 2 factures impayées, avec intérêts légaux à compter du 10/10/2024.

Transatel s'était engagée à reverser à Eco Start une part importante des terminaisons d'appels versés par les opérateurs de réseaux mobiles (Orange et SFR) au titre des appels téléphoniques entrants vers

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles La société ETHIKONSEIL, au soutien de ses demandes, verse aux débats le « MANDAT D'APPORTEUR DE FINANCEMENTS OU DE SUBVENTIONS » daté du 31 mars 2021 et