En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

de ce tribunal a régulièrement convoqué la Sté BATUNION à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 07/04/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine

cordonnerie, vente et reproduction de clés (plates, à gorges, à chiffres, de sécurité, de voitures, reproduction de badges, vente de maroquinerie, gravure, tampons, imprimerie, plastification de documents, travaux

la personne de monsieur [V] [Q], avec pouvoir, Concernant la procédure collective de la société CM SAS sous le numéro 2025RJ49 ouverte en date du 14/02/2025 Monsieur le procureur de la République a saisi

de faits de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis ; * Donner son avis sur les travaux

Ce dernier a pour partie principale le travail supposément réalisé dans l'intérêt de la société SFI RELIANCE.

Les travaux de construction ont finalement fait l'objet d'une réception sans réserve en date du 11 mars 2021.

la remorque destinée à l'exploitation d'un food truck, auraît dû solliciter une expertise judiciaire, ce qu'elle n'a pas fait, et que depuis l'acquisition, elle a exploité son activité durant trois saisons

Le 20 janvier 2022, un nouveau contrat de travaux est conclu entre TAS INVEST et PLANITECH, pour un montant de 392.035,03 euros HT, prévoyant un nouveau délai de fin de travaux le 19 avril 2022.

son avis sur le délai de leur réalisation; * En cas d'urgence reconnue par l'expert, autoriser la demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, lesdits travaux

TRIBU NAL DE COMMERCE 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par saisine par renvoi prononcé par une autre juridiction en date du 26 août

dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail

NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES - [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine

Elle demande que l'expertise soit limitée aux seuls désordres figurant dans les réserves de réception et rattachables à ses travaux.

Le 6 décembre 2021, la société [Localité 1] CENTRALITE LOT 4 a conclu un marché de travaux avec la société CITY GC pour la construction de 116 logements collectifs à [Localité 1] pour la somme de 5 435

Le 1 er septembre 2020, la société SCCV [Localité 1] DUPONTREUE a conclu un marché de travaux avec la société CITY GC pour la construction de 73 logements collectifs et de 17 maisons de ville à [Localité

Le 20 octobre 2020, la société SCCV CSM [Localité 1] a conclu un marché de travaux avec la société CITY GC pour la construction de 36 logements collectifs, d'une crèche et d'un local d'activité à [Localité

Le 5 octobre 2020, la société SCCV [Localité 1] DUMONT a conclu un marché de travaux avec la société CITY GC pour la construction de 116 logements collectifs à [Localité 1] pour la somme de 7 000 000 €

Le 1 er septembre 2020, la société SCCV [Adresse 1] a conclu un marché de travaux avec la société CITY GC pour la construction de 115 logements collectifs à [Localité 5] pour la somme de 7 303 047,38 €

Le 21 décembre 2020, la société SCCV [Localité 1] COUTURIER a conclu un marché de travaux avec la société CITY GC pour la construction de [Adresse 6] pour la somme de 8 706 400 € HT selon le marché initial