Cette règle vaut quelle que soit la raison de l'immobilité du véhicule : pas d'utilité, réparations en cours, incapacité médicale de conduire… Cela résulte de l'article L211-1 du Code des assurances qui

. / Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une

Cette difficulté à régler les cotisations courantes montre que la société MANUTRUCKS FRANCE accroit son passif et remet en cause l'utilité de délais de paiement.

pour quelque raison que ce soit, aussi longtemps que les conditions de conservation des Documents Electroniques[Localité 4]s permettront d'en garantir l'intégrité et que la signature électronique utilisée

verse aux débats : * aucun signalement de panne, * aucune demande d'intervention, * aucun échange avec le prestataire, * aucun rapport technique, * aucun élément établissant l'impossibilité d'utiliser

telle argumentation parait très surprenante en ce qui concerne monsieur [T] étant donné que la requête initiale du défendeur demandait, ce que nous avons accepté, « se faire localiser, communiquer…utilisés

d'un piratage dont elle a été victime sur son compte NAVIGO ; SUR CE L'article L133-18 du code monétaire et financier expose que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur

formelle des conditions générales, n'a été signé ou paraphé par la société [R] [G] ; * Les conditions générales et le constat d'huissier du 20 février 2023 ne lui ont jamais été communiqués en temps utile

de la banque Attendu que le tribunal observera qu'il résulte de l'article L.133.21 du Code Monétaire et Financier qu'« un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur

Par ailleurs, l'annexe 1 du contrat prévoit, en fonction des destinations, le nombre de wagons à utiliser pour composer le train.

Après l'installation de cette solution logicielle et la réalisation de formations auprès des utilisateurs, la SAS [C] a fait état de difficultés rencontrées dans l'utilisation et l'intégration du logiciel

EIDER : * Sur la demande de paiement de la facture n°416 de la société EIDER La société EIDER a avancé les fonds pour le paiement des 24 couronnes de rotation à la société ROLLIX, dont 23 ont été utilisées

Dans le cadre de sa synthèse générale, l'expert confirme l'apparition d'une avarie de transmission après 1 h d'utilisation se traduisant par l'impossibilité d'utiliser le tracteur.

du passif de la SARL AMBULANCES [C] 27 qui s'est vue amputée d'une partie très importante de son chiffre d'affaires alors que la SARL AMBULANCES [C] 27 a continué à prendre en charge les véhicules utilisés

Dès lors, le Tribunal constate que, conformément à l' article 1353 du code civil, NEREUS n'a pas rapporté la preuve des non-conformités initiales, alors qu'elle a conservé et utilisé les pièces sans restitution

(aujourd'hui dénommée UTMOST Luxembourg S.A); Interdire aux parties à la présente instance d'appréhender, d'utiliser, de reproduire et de conserver lesdites données, seules les données concernant le groupe

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2022F01165 2023F00769 2023F01283 util48 Affaire : SAS FREYSSINET FRANCE c/ SARL BETON STONE CONSULTING ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS

MSI FRANCE (SAS) - métrologie des températures pour sondes machines, sondes de chambre froide, sondes d'enceintes climatiques, sondes de laboratoires, etc.. la vente et installation de tout équipement utile